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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300767_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C... demande l’annulation, le maire de la commune de Verneuil-en-Halatte, a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif ainsi sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600728_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par un arrêté du 16 septembre 2024, la demande de permis de construire modificatif déposée par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203489_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le permis initial délivré le 3 mars 2011 est frappé de caducité de sorte que le permis modificatif contesté nécessitait le dépôt d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202878_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, Mme A épouse C, représentée par Me Leparoux, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2201127_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
enregistrée le 11 février 2022, la SCI MLA, représentée par Me Le Mière, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 du maire d'Itteville portant refus du permis de construire modificatif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115207_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, la SNC Vinci Immobilier Résidentiel déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505166_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, le Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques Occitanie Languedoc-Roussillon déclare se désister de sa requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302871_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par suite, et dès lors que le projet architectural en litige n’a pas été établi par un architecte, le permis de construire initial et le permis de construire modificatif délivrés à M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2307187_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Elle fait valoir que la production du permis de construire modificatif et de l'entier dossier de demande justifie de la régularisation des vices retenus par le jugement du 21 février 2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204442_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En l’espèce, il résulte de l’instruction que la non-conformité de la cuve de récupération a été régularisée par le permis de construire modificatif du 14 octobre 2022.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2111115_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Elle fait valoir que la production du permis de construire modificatif et de l'entier dossier de demande justifie de la régularisation des vices retenus par le jugement du 21 février 2024.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002549_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
chemin du lièvre, sur un terrain cadastré section KZ, parcelles n°s 81, 82, 220 et 221 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le maire de Nîmes a délivré un permis de construire modificatif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01890_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par un jugement n° 2103192 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés du 25 mars 2021 et du 2 juin 2022 portant permis de construire modificatifs M02 et M03.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301708_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En deuxième lieu, Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif du 10 mars 2023 autorise la construction, tel que déclaré dans la notice descriptive du projet modifié, d’un garage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400008_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par ailleurs, l’instruction d’une demande de permis de construire modificatif ne devant porter que sur les modifications envisagées, la régularité de la composition d’un dossier de demande de permis modificatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300051_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par ailleurs, l’instruction d’une demande de permis de construire modificatif ne devant porter que sur les modifications envisagées, la régularité de la composition d’un dossier de demande de permis modificatif
Source officielle8ème chambre 1ère section
6584913ae41137cbf9fc85bf
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le règlement de copropriété datant du 15 octobre 1928 a fait l'objet de plusieurs modificatifs: - modificatif en date du 7 novembre 1990 portant subdivision du lot n°5 en deux nouveaux lots n°40 et 41,
Source officielle10eme Chambre
DTA_2003486_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
à partir du site géoportail pour contester les surfaces existantes déclarées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielle1ère chambre
DTA_2103030_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le 3 juillet 2020, M. et Mme C ont déposé une déclaration préalable en vue d'édifier un mur de clôture, puis, le 7 septembre 2020, une demande de permis de construire modificatif afin de régulariser les
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