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85 677 résultats pour « demande de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309930_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

E confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 14 juin 2022, notifiée le 21 juin 2022 puis par une décision suite à une demande de rectification d'erreur matérielle en date

Source officielle

Page 82 sur 4284

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a419f939ca6242d04a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’article 462 du Code de procédure civile autorise le juge à statuer sur cette demande sans vous avoir préalablement convoqué, afin de dire si elle bien fondée et de procéder, éventuellement, à sa rectification

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617053

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

A DEMANDE UNE RECTIFICATION DU MONTANT DE CE DEGREVEMENT, QUI LUI A ETE REFUSEE PAR DECISION DU DIRECTEUR EN DATE DU 22 DECEMBRE 1967 ; QU'AINSI LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1939-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501388_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

B n'a pas présenté dans les délais et par la voie impartis les justificatifs demandés ni formulé de demande de rectification du barème de 62 points pris en considération pour instruire sa demande de telle

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1fb6a90a057d2a5b2d

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

frais irrépétibles ; - condamné Mme [B] aux dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros de frais irrépétibles à Mme [S] Le tribunal de grande instance de Quimper a été saisi par Mme [B] d'une demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c389

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Elle demande la rectification de son bulletin de salaire, la reconnaissance de sa qualification de comptable.

Source officielle
TJ

Référés civils

686d605ea2273490db10758a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2502493_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

B, assisté d'un interprète, qui reprend ses écritures en indiquant qu'il va demander une rectification de l'erreur matérielle affectant l'ordonnance de rejet de la Cour nationale du droit d'asile, qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310345

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

approbation du compte individuel de chacun des copropriétaire" ; qu'il résulte de cette disposition qu'un copropriétaire qui conteste la régularité de son compte individuel est toujours en droit de demander

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103129_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une décision du 22 juillet 2021, la directrice générale de FranceAgriMer a rejeté sa demande de rectification de l'aide à la restructuration, en se fondant notamment sur la décision INTV-GPASV-2020

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471314.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et non avenue la mention " selon un taux d'incapacité de 10% " figurant à l'article 3 de la décision du Conseil d'Etat du 13 décembre 2022 ; 2°) de rectifier

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027333041

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b5413a8b69b32bf15c

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par requête déposée le 9 mai 2022, la société C-Quadrat a demandé la rectification de l'erreur contenue dans cette décision en ce qu'elle a, en page 9 dans le dispositif, visé l'infirmation d'un jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fde5b2e6c59f63633053dd7

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 26 Juin 2018 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 18/00116 Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622541

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

le Conseil un recours en rectification" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier de la requête °n 39 544 que la société "Au Pigeon Voyageur" n'avait contesté, devant le tribunal administratif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6700d6f2836fac7141b7ea0a

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2024, la SMABTP demande à la cour de : - débouter la société Duval Développement Atlantique de sa demande de rectification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201902

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 2009, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la CAF de sa demande

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66a33c4702a12a235bae6ee2

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

la rectification de l'arrêt prononcé le 8 février 2024 sous le n°RG 21/00964, - de rectifier l'arrêt prononcé le 8 février 2024 en ajoutant dans le dispositif que le jugement sera confirmé en ce qu'il

Source officielle
CA

3ème Chambre

653b5956502b828318c4e42f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[T] [S] a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle, sollicitant que la première page de l'arrêt soit complétée en ce qu'il avait pour avocat plaidant Me Ariane Millot-Logier avocat

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b4c

Cassation

11 mars 1976

11 mars 1976

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE D'UNE DEMANDE

Source officielle