AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309930_20230808
8 août 2023
8 août 2023
E confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 14 juin 2022, notifiée le 21 juin 2022 puis par une décision suite à une demande de rectification d'erreur matérielle en date
Source officiellePage 82 sur 4284
CTX PROTECTION SOCIALE
663134a419f939ca6242d04a
29 avril 2024
29 avril 2024
L’article 462 du Code de procédure civile autorise le juge à statuer sur cette demande sans vous avoir préalablement convoqué, afin de dire si elle bien fondée et de procéder, éventuellement, à sa rectification
Source officielle