Par jugement contradictoire du 24 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a : - constaté la forclusion de l'action en paiement du solde débiteur du compte

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action du prêteur L'appelante fait grief au premier juge d'avoir rejeté sa demande en paiement motif pris de la forclusion alors

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Eric A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Viebois, 3°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le

Il soutient qu'il n'a jamais élu domicile chez son avocat et que le délai de forclusion n'est en tout état de cause pas applicable aux demandes de dommages-intérêts qu'il forme.

biennale de l'action en paiement du prêteur d'en justifier ; qu'ayant produit des conclusions n'offrant pas la démonstration des faits propres à établir la forclusion invoquée, M. et Mme X... ne peuvent

En application de l’article 1353 du code civil, il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité.

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

qui avait couru à compter de l'offre initiale du 15 février 1997 était expiré ; Attendu, d'une part, que pour constater la forclusion de la contestation soulevée par Mme X..., l'arrêt relève que le

M..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la liquidation judiciaire de la société Hôtel Aalborg, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Par acte d'huissier en date du 12 février 2015 la Caisse de Crédit Mutuel d'Ajaccio (Le Crédit Mutuel) a assigné devant le tribunal d'instance d'Ajaccio Mme Marie X... aux fins d'obtenir, avec exécution

Claude Z..., mandataire de justice, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Montréal A... et actuellement commissaire à l'exécution

fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement formée par la Caisse, au motif que plus de 2 ans se sont écoulés entre l'incident de paiement ayant fait courir le délai de forclusion

au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne saurait se constituer une preuve dans sa propre cause ; que, dès lors, le Tribunal ne pouvait, pour déclarer la forclusion

provisoire du jugement entraînerait pour la Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION – ACG - des conséquences manifestement excessives, En conséquence, écarter l'exécution provisoire.

Arguant d'un important retard dans l'exécution des travaux confiés à la société Plamon et cie et de l'existence de malfaçons, le maitre d'oeuvre d'exécution, la société Egyg, a adressé le 2 février 2022

L'affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2026, à laquelle la société de crédit, représentée par son Conseil, a sollicité du juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire qu’il : - constate qu

tout en constatant que les mises en demeure de payer lesdites majorations lui avaient été adressées les 14 septembre, 15 novembre et 8 décembre 1983 alors que cette demande était atteinte par la forclusion