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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201858
19 novembre 2009
de l'assignation ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que les sociétés CGU Insurance Limited et Zurich Australian Insurance Limited font grief à l'arrêt d'accueillir l'exception
PCP JCP fond
67fd5340e85d0474bddb4e29
8 avril 2025
être engagées devant le tribunal d'instance dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Chambre de la Proximité
63b7cdd46b63637c907b7da8
5 janvier 2023
Par jugement contradictoire du 24 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a : - constaté la forclusion de l'action en paiement du solde débiteur du compte
63d37b29d1bc2605de4b4c90
26 janvier 2023
MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action du prêteur L'appelante fait grief au premier juge d'avoir rejeté sa demande en paiement motif pris de la forclusion alors
668ed17a2980a82f59d99270
10 juillet 2024
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00625
4 mai 2017
Eric A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Viebois, 3°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le
Cour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb5e
19 décembre 2007
Il soutient qu'il n'a jamais élu domicile chez son avocat et que le délai de forclusion n'est en tout état de cause pas applicable aux demandes de dommages-intérêts qu'il forme.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101376
27 novembre 2013
biennale de l'action en paiement du prêteur d'en justifier ; qu'ayant produit des conclusions n'offrant pas la démonstration des faits propres à établir la forclusion invoquée, M. et Mme X... ne peuvent
Annexe Rue de Crosne
6a0f652bcdc6046d477d128f
21 mai 2026
En application de l’article 1353 du code civil, il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité.
0P14 Aud. civile prox 5
6807e11feb5d421e6c5991fd
10 avril 2025
L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.
61372432cd580146774136be
29 juin 2004
qui avait couru à compter de l'offre initiale du 15 février 1997 était expiré ; Attendu, d'une part, que pour constater la forclusion de la contestation soulevée par Mme X..., l'arrêt relève que le
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00275
3 avril 2019
M..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la liquidation judiciaire de la société Hôtel Aalborg, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de
6253cd74bd3db21cbdd9366d
9 novembre 2016
Par acte d'huissier en date du 12 février 2015 la Caisse de Crédit Mutuel d'Ajaccio (Le Crédit Mutuel) a assigné devant le tribunal d'instance d'Ajaccio Mme Marie X... aux fins d'obtenir, avec exécution
613723adcd5801467740cd11
15 mai 2001
Claude Z..., mandataire de justice, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Montréal A... et actuellement commissaire à l'exécution
6137228bcd580146773fe433
25 octobre 1995
fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement formée par la Caisse, au motif que plus de 2 ans se sont écoulés entre l'incident de paiement ayant fait courir le délai de forclusion
soc
61372295cd580146773febf1
8 février 1996
au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne saurait se constituer une preuve dans sa propre cause ; que, dès lors, le Tribunal ne pouvait, pour déclarer la forclusion
Chambre 3
69e56bbecdc6046d47d812ee
28 janvier 2025
provisoire du jugement entraînerait pour la Société AGUILAR CONSEIL EN GESTION – ACG - des conséquences manifestement excessives, En conséquence, écarter l'exécution provisoire.
Pôle 5 - Chambre 8
67908b2f4143037ceabfbfa5
21 janvier 2025
Arguant d'un important retard dans l'exécution des travaux confiés à la société Plamon et cie et de l'existence de malfaçons, le maitre d'oeuvre d'exécution, la société Egyg, a adressé le 2 février 2022
JCP
6a176971cdc6046d472937cf
22 mai 2026
L'affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2026, à laquelle la société de crédit, représentée par son Conseil, a sollicité du juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire qu’il : - constate qu
6079b1019ba5988459c50f7f
21 janvier 1987
tout en constatant que les mises en demeure de payer lesdites majorations lui avaient été adressées les 14 septembre, 15 novembre et 8 décembre 1983 alors que cette demande était atteinte par la forclusion
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