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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
696745cecdc6046d473ae261
13 janvier 2026
Ni l'existence d'un bail verbal à des fins d'habitation à compter du 1er mars 2016 sur l'appartement du premier étage ni le montant du loyer afférent à ce bail à hauteur de 350,00 € par mois ne sont contestés
Pôle JCP
68e578220e2901d10fa52ccc
6 octobre 2025
La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.
Pôle 4 - Chambre 4
63be63d713ef607c90ab66e6
10 janvier 2023
[B] aux dépens qui comprendront le coût de l'assignation et de l'éventuelle expulsion, - constater l'existence d'un bail verbal au profit de Mme [C], seule occupante du logement sis [Adresse 2], depuis
4 ème Chambre civile
67a12e9a072c53c9d62b71a9
14 janvier 2025
L'article 1728 du code civil pose le principe que le preneur est tenu de deux obligations principales, au titre desquelles figure l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.
6162da6ddda066944ee0e832
18 septembre 2012
[X] [Y] ne contestent pas l'exploitation des terres depuis plus de trente ans par Mme [U] ou ses père et oncle mais ils contestent la possession paisible et à titre de propriétaire en arguant de l'existence
Pôle 4 - Chambre 3
61633c177eadebb7307d1f3a
16 juin 2011
CELA EXPOSE, LA COUR Sur l'existence d'un bail entre Mme [T] et Mme [O] pour les parcelles cadastrées ZH[Cadastre 1], ZH[Cadastre 3] et ZE [Cadastre 5] à [Adresse 8] Considérant que, selon convention
Chambre 1-8
697b0fc9cdc6046d4712a5ed
28 janvier 2026
. *** Aux termes d'un acte sous seing-privé du 5 janvier 2005, Mme [Y] [O] a donné à bail à M.
Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f6a
21 novembre 2013
Maurice X... donnait à bail « à usage d'exploitation agricole » à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300632
28 mai 2013
ne les exonère pas de leur obligation de réparer le préjudice découlant de l'absence de perception de loyers consécutive au retard de livraison, étant observé que l'existence du bail commercial et sa
ECLI:FR:CCASS:2013:C300653
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201137
10 juin 2010
X... sur un bien immobilier déclaré libre de toute occupation au cahier des charges ; qu'ayant appris, après l'audience éventuelle, l'existence d'une occupation par la société K par K Nord, la banque a
65a7822e8121050008662dcc
16 janvier 2024
Par mail daté du 3 janvier 2019, le bailleur conteste d'ailleurs l'existence d'un bail pour une période postérieure au 7 décembre 2018.
6253cd68bd3db21cbdd9341d
6 juillet 2016
I. 2P2T conteste la condamnation solidaire, se fondant sur l'existence du bail commercial lui interdisant d'intervenir sur les locaux de son preneur.
Chambre sociale
660e43060740db0008fa926f
3 avril 2024
pas démontré) étant clairs sur l'absence d'indications données par Monsieur [H], avant la découverte des faits reprochés par l'employeur, sur une telle résiliation, alors qu'il était conscient que l'existence
Pôle 5 - Chambre 3
61627eae38d18b7ebf63d351
23 novembre 2011
Or le tribunal a justement souligné que l'acte signé entre les parties précise que 'le bail est consenti pour une durée équivalente à la durée du bail principal restant à courir et ayant commencé le 1°
2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb779b
4 avril 2024
Sur l'existence d'un bail commercial Au soutien de ses demandes, monsieur [Y] fait valoir que les parties n'ont régularisé qu'un projet de bail commercial, que la signature du contrat n'est jamais intervenue
Chambre de la Proximité
696b31d2cdc6046d479dd82f
15 janvier 2026
[K] [V] ne rapportait pas la preuve de l'entretien des lieux allégué, de sorte que, en dépit du caractère répété de l'utilisation du fonds et du caractère onéreux de la mise à disposition, l'existence
ECLI:FR:CCASS:2018:C310583
15 novembre 2018
janvier 2008, jour de la prise d'effet du contrat de bail de droit commun succédant sans discontinuité au bail de 23 mois conclu le 1er février 2006, le terrain loué par la SARL Les Fous de Bassan avait
Chambre des Baux Ruraux
61624d6ced30a8f56173830a
5 décembre 2013
dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; Considérant que l'acte de donation partage ne mentionne pas l'existence
ECLI:FR:CCASS:2017:C301004
5 octobre 2017
X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural et indemnisation de la destruction de récoltes ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la commune
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