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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310111
21 février 2019
bailleur et constituent une amélioration notable des lieux loués ; que le déplafonnement du loyer est donc acquis ; que par application de l'article R. 145-8 du code de commerce, « les améliorations apportées
1ère chambre
DTA_2204814_20240229
29 février 2024
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
5ème Chambre
DTA_2304453_20251118
18 novembre 2025
Ces travaux ont par conséquent le caractère de travaux publics à l’égard desquels la société Regaz Bordeaux, gestionnaire du réseau de gaz, a la qualité de tiers.
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9e747b5d810271b619b25
6 novembre 2019
[S] sur l'indivision, - attribué l'appartement à Mme [Y], - débouté M. [S] de sa demande d'indemnisation au titre de la gestion du bien immobilier.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2312587_20250701
1 juillet 2025
écritures, la SCI Armaillé-Bacon demande au tribunal de prononcer, à hauteur de 2 647 euros, la décharge du reliquat de taxe sur les logements vacants auquel elle demeure assujettie à raison de trois appartements
DTA_2102819_20230418
18 avril 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'accord du gestionnaire du domaine public pour occuper le domaine public : 14.
Pôle 4 - Chambre 4
6979d555cdc6046d47f563bd
27 janvier 2026
IV.- Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux.
Chambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b219
2 juillet 2025
Elle a embauché Madame [T] [X] à compter du 3 décembre 2021 en contrat à durée déterminée en qualité de gestionnaire de paie.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc061bb7432b2a51ca81da
9 janvier 2019
44% de 2003 à 2007 pour le fonds Yalia Fair Performance) avec une prise de risque décrite comme mesurée ; Considérant que pour démontrer la faute reprochée à la banque les investisseurs doivent apporter
Chambre 1-2
671b352a2edfb0b58c05e979
24 octobre 2024
Monsieur [C] [U] occupe un appartement de 80.23m² situé au 1er étage de cette maison. Il bénéficie également de la jouissance d'un jardin et d'un local.
5ème chambre
DTA_1909037_20220713
13 juillet 2022
Dans ces conditions, quand bien même la requérante invoque une " altercation ", et indique sans précision apportée sur cette circonstance que le chef d'établissement, afin de la contraindre de subir des
4ème chambre
66feefc1172da17169eb34e5
3 octobre 2024
Dans le courant de l’année 2016, Monsieur [E] [U] et Madame [F] [G] épouse [U] ont été avertis par les locataires d’un dégât des eaux consécutif à l’apparition d’infiltrations au plafond de l’appartement
9ème chambre 3ème section
6633da49c0d3e3fe99d17a71
2 mai 2024
Le 14 mars 2022, elle a été victime d'une escroquerie à la carte bleue, communément appelée « phishing » ou hameçonnage, en l'occurrence via l'appât de la plateforme NETFLIX.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200966
11 juin 2009
Finance des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que compte tenu du fait que la société Ing Belgium ne pouvait se méprendre sur l'étendue de ses droits, eu égard à la solution apportée
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857e4
4 juillet 2001
Cité Gabriel Péri Immeuble 5 Appartement 218 93200 SAINT DENIS 3°) Monsieur Seeryram Y... 21 Rue Jean-Baptiste Corot 95140 GARGES LES GONESSES 4°) Madame Mannana Z... 45 Rue Louis
6253c886bd3db21cbdd85824
6253c886bd3db21cbdd85825
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513888_20251203
3 décembre 2025
30 janvier 2026 ; certains opérateurs ont déjà procédé à la signature du nouveau modèle de convention attributive de subvention pour 2025 ; les décisions sont susceptibles d’entrainer, pour les gestionnaires
2ème chambre
DCA_21PA04913_20221207
7 décembre 2022
A soutient que la société TOL concentre les fonctions de gestionnaire de la trésorerie du groupe Vocalcom, ce qui lui permet de concéder des apports en compte courant et des avances de trésorerie à la
6253ccd4bd3db21cbdd91668
27 mai 2014
X... de n'avoir rempli aucune des missions qui lui avaient été imparties consistant à " 1- apporter un soutien technique à (son) équipe ; 2- manager les ressources humaines sous (sa) responsabilité en
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