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9 451 résultats pour « gestionnaire d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310111

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

bailleur et constituent une amélioration notable des lieux loués ; que le déplafonnement du loyer est donc acquis ; que par application de l'article R. 145-8 du code de commerce, « les améliorations apportées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204814_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304453_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Ces travaux ont par conséquent le caractère de travaux publics à l’égard desquels la société Regaz Bordeaux, gestionnaire du réseau de gaz, a la qualité de tiers.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9e747b5d810271b619b25

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

[S] sur l'indivision, - attribué l'appartement à Mme [Y], - débouté M. [S] de sa demande d'indemnisation au titre de la gestion du bien immobilier.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2312587_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

écritures, la SCI Armaillé-Bacon demande au tribunal de prononcer, à hauteur de 2 647 euros, la décharge du reliquat de taxe sur les logements vacants auquel elle demeure assujettie à raison de trois appartements

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102819_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'accord du gestionnaire du domaine public pour occuper le domaine public : 14.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6979d555cdc6046d47f563bd

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

IV.- Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68660f8dbbe0ac41ca81b219

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle a embauché Madame [T] [X] à compter du 3 décembre 2021 en contrat à durée déterminée en qualité de gestionnaire de paie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc061bb7432b2a51ca81da

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

44% de 2003 à 2007 pour le fonds Yalia Fair Performance) avec une prise de risque décrite comme mesurée ; Considérant que pour démontrer la faute reprochée à la banque les investisseurs doivent apporter

Source officielle
CA

Chambre 1-2

671b352a2edfb0b58c05e979

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Monsieur [C] [U] occupe un appartement de 80.23m² situé au 1er étage de cette maison. Il bénéficie également de la jouissance d'un jardin et d'un local.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1909037_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Dans ces conditions, quand bien même la requérante invoque une " altercation ", et indique sans précision apportée sur cette circonstance que le chef d'établissement, afin de la contraindre de subir des

Source officielle
TJ

4ème chambre

66feefc1172da17169eb34e5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans le courant de l’année 2016, Monsieur [E] [U] et Madame [F] [G] épouse [U] ont été avertis par les locataires d’un dégât des eaux consécutif à l’apparition d’infiltrations au plafond de l’appartement

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6633da49c0d3e3fe99d17a71

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 14 mars 2022, elle a été victime d'une escroquerie à la carte bleue, communément appelée « phishing » ou hameçonnage, en l'occurrence via l'appât de la plateforme NETFLIX.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200966

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

Finance des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que compte tenu du fait que la société Ing Belgium ne pouvait se méprendre sur l'étendue de ses droits, eu égard à la solution apportée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857e4

Appel

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Cité Gabriel Péri Immeuble 5 Appartement 218 93200 SAINT DENIS 3°) Monsieur Seeryram Y... 21 Rue Jean-Baptiste Corot 95140 GARGES LES GONESSES 4°) Madame Mannana Z... 45 Rue Louis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85824

Appel

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Cité Gabriel Péri Immeuble 5 Appartement 218 93200 SAINT DENIS 3°) Monsieur Seeryram Y... 21 Rue Jean-Baptiste Corot 95140 GARGES LES GONESSES 4°) Madame Mannana Z... 45 Rue Louis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85825

Appel

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Cité Gabriel Péri Immeuble 5 Appartement 218 93200 SAINT DENIS 3°) Monsieur Seeryram Y... 21 Rue Jean-Baptiste Corot 95140 GARGES LES GONESSES 4°) Madame Mannana Z... 45 Rue Louis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513888_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

30 janvier 2026 ; certains opérateurs ont déjà procédé à la signature du nouveau modèle de convention attributive de subvention pour 2025 ; les décisions sont susceptibles d’entrainer, pour les gestionnaires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04913_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

A soutient que la société TOL concentre les fonctions de gestionnaire de la trésorerie du groupe Vocalcom, ce qui lui permet de concéder des apports en compte courant et des avances de trésorerie à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91668

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

X... de n'avoir rempli aucune des missions qui lui avaient été imparties consistant à " 1- apporter un soutien technique à (son) équipe ; 2- manager les ressources humaines sous (sa) responsabilité en

Source officielle

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