AXYME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, représentée par son associé et co-gérant Maître [M] [Z], Mandataire Judiciaire, Agissant en qualité de Mandataire Judiciaire Liquidateur

[Immatriculation 6] moyennant un prix de vente de 2 500 euros.

civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères

[Immatriculation 8], moyennant le prix de 24.970 euros intégralement payé.

[B] [G], immatriculé [Immatriculation 9], assuré auprès de la société Allianz, et percuté par un véhicule immatriculé [Immatriculation 10] assuré auprès de la société Avanssur.

de Paris sous le numéro 379 502 644, agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), immatriculée

qu'à la condition de pouvoir justifier de son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ; tel n'est pas le cas en l'espèce ; les premiers juges ont donc fait une juste analyse des faits

De plus pour accroître leur activité ils ont créé une seconde entreprise, qui n'a jamais été déclarée ni immatriculée ni assurée et qui a employé à peu près les mêmes salariés.

salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour absence de cotisations retraite alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale prévoit que l'immatriculation

départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation

En troisième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux

l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du NCPC ENTRE : CAISE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE société coopérative à capital variable immatriculée

à disposition au greffe le dimanche 12 avril 2026 à 17h00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 25 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

quatre entreprises ; - il est portée une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie familiale normale, dès lors que voyager avec sa famille ni rendre visite à sa famille à l’étranger

Il soutient que : - il existe une présomption d’urgence en matière d’éloignement des étrangers et l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et immédiate à

à l'apparence créée; qu'en l'espèce, en décidant que la société Frey était engagée, sans avoir constaté qu'elle n'était pas étrangère à l'apparence créée, la cour d'appel a derechef privé sa décision

publiquement à Douai, le 31/10/2013 à N RG 13/00852 - JLR/VT - 2ème page Le conseiller délégué, Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'avait pas connaissance avant de se faire contrôler le 21 juillet 2016 à Bobigny qu'il roulait avec un véhicule dont la plaque d'immatriculation