Elle détenait les mandats de déléguée syndicale et de membre titulaire du comité social et économique.

B et que ce licenciement est sans lien avec le mandat détenu par l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait doit être écarté. 3.

En ce qui concerne la gravité des faits reprochés : M.

Quant à la mise à disposition gratuite de la villa aux associés : Concernant l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 18.

l'électorat de la commune ainsi qu'au nombre de voix séparant le résultat obtenu par la liste du maire sortant de la majorité absolue, inférieur de plus de la moitié au nombre des places distribuées gratuitement

X... étaient exercées gratuitement est contraire aux termes de la délibération du conseil d'administration de la société Tetras du 29 décembre 1983, aucune modification n'ayant eu lieu à ce sujet jusqu'à

[H] a été licencié pour des faits commis pendant l'exercice de son mandat de trésorier du Comité d'Entreprise.

les fonds des mandats. (...)

C...avait été rejeté à bon droit, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Hayange et a proclamé élu le premier candidat

En ce qui concerne le lien allégué avec le mandat: 7.

B, n'auraient pas dus être écartés par la décision attaquée ; - les comportements et propos déplacés de l'appelant sont constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier, à eux seuls,

Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat

- la décision contestée est en lien avec son mandat.

conditions de travail pour laquelle il n’a pas recueilli son accord ; - la décision est entachée d’erreur d’appréciation en considérant que la procédure de licenciement ne présentait pas de lien avec le mandat

X... n'ayant sciemment pas rempli le mandat qui lui avait été confié ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui permettent à la Cour de cassation de s'assurer de la nature et des modalités du contrat

[F] coupable de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, l'a condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement et a décerné un mandat de

Il résulte de ces stipulations qu’elles ne confèrent pas aux salariés qui sont seulement mandatés par des organisations syndicales pour siéger dans les commissions paritaires régionales le bénéfice du

suffisante pour autoriser le licenciement de la salariée ; - la demande d'autorisation de licenciement était dépourvue de tout lien avec l'exercice du mandat représentatif.

aux nouveaux inscrits sont plus favorables que pour elles qui se voient confier une moyenne annuelle de 12,7 mandats contre 24 pour l'ensemble de la population observée, - les mandats attribués ne permettent

juge, qui mentionnent un mandat « de vente ».