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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201864_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
maire la faculté de rechercher les possibilités de reclassement dans un autre cadre d'emplois de l'agent de police municipale dont l'agrément a été retiré ou suspendu et qui n'a fait l'objet ni d'une mesure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206865_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officielle10ème chambre
DTA_2208129_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle9e Chambre A
61637737f6919f4eda2c38b3
10 février 2011
10 février 2011
Par lettre du 26 novembre, la société Thomas Cook a convoqué Madame [K] à un entretien préalable à une mesure disciplinaire, fixé au 6 décembre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02602
4 décembre 2007
4 décembre 2007
des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle de donner un avis sur une mesure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200867_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005051_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005347_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle2ème chambre
DTA_2002474_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle4ème chambre
DTA_2003222_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officiellechambre 1
DTA_1908732_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01812_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201886_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206092_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100626_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B soutient que la décision attaquée : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée alors qu'elle revêt en réalité le caractère d'une mesure disciplinaire ; - méconnaît
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01082_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104144_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle1ère chambre
DTA_2400847_20250218
18 février 2025
18 février 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2314744_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d225
28 novembre 1996
28 novembre 1996
matière d'hygiène et de sécurité, qui exerce son contrôle sur l'installation, la réception et le fonctionnement du matériel sur l'ensemble du chantier et qui demeure seul habilité à prendre toutes mesures
Source officiellePage 82 sur 1939