exclusivement en produits de la marque du franchiseur et ne vendre que ceux-ci à des prix qui ne pourraient être supérieurs à celui du catalogue Natalys mais sur lesquels elle pourrait consentir tous les rabais

Y... la somme de 1 380 euros au titre du rabais auquel l'acheteur était en droit de prétendre s'il avait eu connaissance lors de la vente du "diagnostic-chauffage" de la chaudière et celle de 333 euros

attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 292, dernier alinéa, du code général des impôts, ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les remises, rabais

elle n'était en mesure de proposer rien de semblable aucun honoraire ne lui serait dû ; que la formule souscrite précisait en outre que "le nom des compagnies" dont la SACDROP pourrait obtenir des rabais

X... à payer aux époux de Z... des dommages-intérêts distincts de l'application du rabais de 5 %, l'arrêt rendu le 18 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet

maître de l'ouvrage, que des travaux qui n'avaient pas été prévus à l'origine avaient dû être envisagés et que la société Urba Centre ayant mis fin au contrat il n'avait pas été possible de négocier des rabais

    Le requérant se plaint du rejet de la requête "en rabat d'arrêt" par la Cour de cassation.

, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Amalle RABHI, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [E] [L] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] ALGERIE représenté par Me Mourad RABHI, avocat

code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, du décret du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire et de l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio : d'ordonner le rabat

code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, du décret du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire et de l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio : d'ordonner le rabat

En ce qui concerne le sentiment d'humiliation, de rabaissement et de dénigrement : 7.

Les parties ont conclu postérieurement à l'ordonnance de clôture en sollicitant le rabat.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 25 avril 2022, contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture : Les conclusions tendant au rabat de l'ordonnance de clôture sont recevables.

Par acte du 20 août 2012 Mme X..., indiquant aller s'installer à Rabat au Maroc en septembre 2012 consécutivement à la mutation professionnelle de son compagnon, a fait assigner M.

(RABAH), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 13 MAI 1965 QUI A CONDAMNE Y...

SUR LA REQUETE EN RABAT D'ARRET : ATTENDU QUE LE RECOURS N° 82-16450 EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ADRESSE A LA COUR DE CASSATION PAR THEILLER, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE SENCOFREC

En outre, il n’est pas justifié du problème informatique allégué au soutien de la demande de rabat de l’ordonnance de clôture, étant observé que par message RPVA en date du 20 mars 2025 les demandeurs