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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209832_20220728
28 juillet 2022
de tout recours ainsi que cela résulte de l'avenant à cette promesse en date du 7 janvier 2022.
Juge Libertés Détention
686d895fa2273490db10ff3e
8 juillet 2025
Il n'a pas non plus eu la possibilité de prévenir ses proches. La personne étrangère déclare : Je n'ai rien à ajouter.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018397472
6 mars 2008
A le bénéfice de cette aide ; Sur les fins de non-recevoir opposées par M. A au recours du ministre : Considérant, d'une part, que M.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.
ORTA_2608108_20260415
15 avril 2026
B..., représenté par Me Pandelon, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
N° RG 25/00467 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOZN PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00258 N° RG 25/00467 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOZN Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [E] [F] CPAM
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302225_20230727
27 juillet 2023
donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302522_20230607
7 juin 2023
Au surplus, si elle invoque la brièveté des délais moyens d'exécution des mesures d'éloignement à Mayotte, la requérante, représentée par un avocat, a en l'espèce saisi, par un recours suspensif, le juge
ORTA_2302541_20230608
8 juin 2023
préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour. 2.
ORTA_2302577_20230610
10 juin 2023
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209294_20221025
25 octobre 2022
Les Sables, représentée par la SELARL Parthema avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Chambre des Rétentions
673d80042ef9cbf408e1f902
4 octobre 2024
DBVN-V-B7I-HCEV (2 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : Ordonnance Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 03 octobre 2024 à 11h47 Nous, Hélène
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406736_20240514
14 mai 2024
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire
ORTA_2600249_20260116
16 janvier 2026
ORTA_2312124_20230825
25 août 2023
DTA_2302234_20230308
8 mars 2023
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600941_20260408
Sur les conclusions aux fins de suspension de la mesure d’éloignement, de la décision fixant le pays de destination et de l’interdiction de retour sur le territoire français : Aux termes du premier
DTA_2214599_20221124
24 novembre 2022
DTA_2213138_20221108
8 novembre 2022
TROISIEME CHAMBRE
68d62528f345149cf84d2bad
25 septembre 2025
Il n'était pas en mesure d'intenter un recours à l'encontre d'Axa alors que la procédure amiable était en cours.
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