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79 621 résultats pour « recours non suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209832_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

de tout recours ainsi que cela résulte de l'avenant à cette promesse en date du 7 janvier 2022.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686d895fa2273490db10ff3e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il n'a pas non plus eu la possibilité de prévenir ses proches. La personne étrangère déclare : Je n'ai rien à ajouter.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018397472

Admin. suprême

6 mars 2008

6 mars 2008

A le bénéfice de cette aide ; Sur les fins de non-recevoir opposées par M. A au recours du ministre : Considérant, d'une part, que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608108_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

B..., représenté par Me Pandelon, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

N° RG 25/00467 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOZN PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00258 N° RG 25/00467 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOZN Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [E] [F] CPAM

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302225_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302522_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Au surplus, si elle invoque la brièveté des délais moyens d'exécution des mesures d'éloignement à Mayotte, la requérante, représentée par un avocat, a en l'espèce saisi, par un recours suspensif, le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302541_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302577_20230610

Administratif

10 juin 2023

10 juin 2023

préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209294_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les Sables, représentée par la SELARL Parthema avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

673d80042ef9cbf408e1f902

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

DBVN-V-B7I-HCEV (2 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : Ordonnance Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 03 octobre 2024 à 11h47 Nous, Hélène

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406736_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600249_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312124_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302234_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600941_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les conclusions aux fins de suspension de la mesure d’éloignement, de la décision fixant le pays de destination et de l’interdiction de retour sur le territoire français : Aux termes du premier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214599_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213138_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68d62528f345149cf84d2bad

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il n'était pas en mesure d'intenter un recours à l'encontre d'Axa alors que la procédure amiable était en cours.

Source officielle

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