Ses allégations de harcèlement moral ne sont qu'une stratégie de mauvaise foi, suite au refus de l'employeur d'accepter une rupture conventionnelle.

En contrepartie, l'employeur doit établir qu'il a payé le salaire convenu.

L'ayant informé, par courrier du 10 mars 2021, de l'impossibilité de la mettre en oeuvre au regard du refus de l'employeur, M.

[S] n'a évoqué l'existence d'un harcèlement moral qu'à la suite de la notification d'un avertissement justifié par son comportement et le refus de l'employeur de procéder à une rupture conventionnelle.

Monsieur [X] soutient que cet entretien n'a pas eu lieu, ce qui est contesté par l'employeur.

de justifier ses affirmations ; c'est donc à tort que Madame I... prétend à une violation des droits de la défense en raison du refus do l'employeur de lui remettre la lettre des trois salariées lors

Madame [H] [V] est employée en qualité d'auxiliaire puéricultrice depuis le 1er avril 1983 par la SA CLINIQUE [1].

L'employeur explique que c'est devant le refus réitéré du salarié de continuer à travailler la nuit qu'il lui a été proposé, le 8 octobre 2019, une rupture conventionnelle de son contrat de travail et

[R] communique : - le refus de l'employeur d'accorder au salarié le statut cadre, - le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 27 juin 2018, - un courrier du 14 novembre 2017 sollicitant

du 1er janvier 1985, il serait muté, aux mêmes conditions, du centre de distribution de la Rochelle, où il exerçait les fonctions de chef de dépôt, au centre de Saint-Maixent ; que le salarié ayant refusé

calendrier pour l'établissement des dates de congé et de leur transmission à Mme X... en arrêt maladie au préalable ; que de plus le départ en congés de la salariée est antérieur de trois semaines au refus

Par courrier du 28 février 2020 Mme [T] a demandé le renouvellement de sa mise en disponibilité pour une durée de deux ans, qui lui a été refusé par l'employeur le 29 avril 2020.

Z..., puis de Mme Z..., depuis 1975, devant le refus de son employeur de lui payer, à titre de rappel de salaires, une somme de 23 428,27 francs, a saisi la juridiction d'une demande tendant à obtenir

Aristide X... indique dans ses écritures (page 13) que « l'employeur ne pouvait sanctionner par un avertissement ce refus... mais conformément à la législation devait solliciter une autorisation de l'Inspecteur

Il ne résulte pas de ce courrier, un refus de l'employeur d'accorder au salarié, le bénéfice de ses heures de délégation comme conclu, mais le simple rappel de la procédure pour en bénéficier y compris

- Sur la demande de dommages et intérêts - Madame [J] prétend avoir subi un préjudice moral et financier du fait du non-règlement des rappels de salaire par son employeur.

Mme [L] affirme que le refus par son employeur de prendre en considération sa qualification réelle justifie sa prise d'acte de la rupture.

Il fait valoir l'irrégularité de la procédure au regard d'une mention inexacte dans la convocation quant à son droit à l'assistance d'une personne de son choix lors de l'entretien préalable et du refus

son salaire a été amputé des primes week-end et du montant des heures de nuit majorées ; elle ajoute que certains mois, la fondation Les Amis de l'Atelier ne lui a versé aucun complément de salaire ; refus

Sur le refus de la société d'appliquer à Madame [S] les dispositions de la convention collective Mme [S] reproche à son employeur d'avoir refusé de lui octroyer les 4 jours consacrés par la convention