parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président et par Madame Corinne

S'agissant des diligences facturées, elle rappelle avoir passé un temps à relire et corriger avant la remise du travail à la juridiction, en ajoutant que l'affaire portait sur la revendication de la propriété

Clôture : 3 juillet 2023 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2024 en audience publique, devant Corinne

[C] n'y a aucun accès, que la surface d'assiette des constructions n'a pas été retirée des surfaces louées, que le fermage a été fixé forfaitairement à l'hectare pour la totalité des surfaces visées, que

différentes couches du revêtement du sol par la société CASTILLO ET FILS ce qui n'a pas permis au revêtement du sol de dégazer, de sorte que des bulles d'air ont été emprisonnées et ont migré vers la surface

Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'urbanisme :" Les seuils et surfaces à retenir pour l'application des articles R. 122-8 et R. 122-9 sont ceux : / 1° Du programme général de l'opération, en

Dans ces conditions, la valeur vénale de la surface totale de 23 926 m² des parcelles C 36, C 339 et C 341 s'élève à la somme de 358 890 euros. 14.

18] objet de la donation a une valeur de 515 000 euros compte tenu des informations obtenues de la mairie laquelle précise que l'adaptation du zonage constituait une erreur matérielle pouvant être corrigée

du règlement du plan local d’urbanisme de la commune et est entaché d’une erreur de droit dès lors que le projet ne peut être qualifié d’extension au regard de l’augmentation disproportionnée de la surface

Ils s'étaient établis dans le village de [...] où ils avaient acheté deux bâtiments anciens comprenant, d'une part, sur une surface de 40 m², une boutique et un petit atelier outre un studio à l'étage

la Roche » en secteur Nh, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette délibération ; 2°) d’enjoindre au maire de Crégy-lès-Meaux de soumettre une version corrigée

.- La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au B du IV à la surface pondérée du local définie au V ou, à défaut

la Roche » en secteur Nh, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette délibération ; 2°) d’enjoindre au maire de Crégy-lès-Meaux de soumettre une version corrigée

Elle prétend que la société bailleresse ne rapporte pas la preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail expiré et expose que l'augmentation des surfaces de bureaux

sorte que la superficie a été augmentée à 160,5 m² ; - que, la modification du loyer en cours de bail est également un motif de déplafonnement, - qu'enfin, il y a eu une modification notable de la surface

26,50m² ; qu'il convient d'inclure dans ce poste les travaux de reprise des parties des cloisons et des murs porteurs intérieurs endommagés par la reprise des autres cloisons ; qu'en considération des surfaces

Un agriculteur présentant une demande d'aide au titre de l'un ou l'autre des régimes d'aides "surfaces" ne peut déposer qu'une demande unique par an. (...) / 2.

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée