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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201992
10 décembre 2009
Y... sortait sur la voie publique d'une propriété privée et qu'une partie du véhicule empiétait sur la voie de circulation de l'autre conducteur impliqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques pour l'accès sur la voie privée des Verts Prés qui n'est pas dimensionnée pour desservir des foyers supplémentaires
Cour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92383
6 mai 2015
reboisements et répondant à l'une des situations suivantes : a) Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres, ainsi que des voies
2ème chambre
DTA_2305540_20251113
13 novembre 2025
publique, devant être desservi par une voie privée, il est contigu, ainsi qu’il a été dit, à l’espace urbanisé que constitue le hameau de Fontachard et ne se situe pas dans un compartiment de terrain
DTA_2305552_20251113
2ème Chambre
DTA_2201271_20240522
22 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse et de la notice architecturale du dossier de demande de permis de construire, que l'accès au projet se fait depuis une voie privée ouverte
DTA_2002121_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne sont pas desservies par des voies publiques, ou des voies
3ème Chambre
DTA_2200220_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article UF 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Toulouse, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et voies privées :
4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc0d
3 avril 2025
° RG 20/01090 APPELANTE : SA Axa France Iard SA à conseil d'administration au capital de 214 799 030 euros, immatriculée au RCS sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 3], Prise
6ème Chambre
DTA_2204808_20231229
29 décembre 2023
A cet égard, si les requérants soutiennent que le panneau d'affichage aurait été placé en bordure d'une voie privée dénommée " rue Alysses " et non en bordure de la voie publique que constitue le boulevard
1ère CHAMBRE
DTA_2200325_20230511
11 mai 2023
publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service
1ère Chambre
DTA_2100314_20230713
13 juillet 2023
Voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entrainent des manœuvres de véhicules
4ème Chambre
DTA_1904277_20221121
21 novembre 2022
par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne les exigences
DTA_2200406_20230511
DTA_2200407_20230511
DTA_2101427_20240507
7 mai 2024
ECLI:FR:CCASS:2021:C201112
2 décembre 2021
[K], avocat, par la voie du réseau privé virtuel des avocats le 26 décembre 2018 et le 4 janvier 2019. M. [K], avocat, s'est constitué pour la société le 11 février 2019. 5.
DTA_1905407_20230322
22 mars 2023
publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
DTA_2107251_20231004
4 octobre 2023
Dans son paragraphe relatif aux caractéristiques des voiries, le même article du règlement du PLU dispose : " Toute construction ou aménagement doit être desservi par des voies publiques ou privées dans
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300837_20230413
13 avril 2023
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