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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372610cd58014677422b03
29 septembre 1999
29 septembre 1999
121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite "d'adaptation", 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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613725cccd5801467742096b
22 juin 1999
22 juin 1999
des articles 19 et 20 de l'ordonnance du 31 décembre 1958 et 200 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a siégé en chambre du
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61372566cd5801467741d680
26 octobre 1994
26 octobre 1994
330 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'outrage public à la pudeur et l'a condamné
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c265
31 mars 1992
31 mars 1992
63 alinéa 1, 331 et 333 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis l'inculpée en accusation devant la cour d'assises du
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6079a88d9ba5988459c4de6c
24 novembre 1964
24 novembre 1964
POUR TENTATIVE DE MEURTRE, L'ONT CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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61372534cd5801467741bd71
18 janvier 1989
18 janvier 1989
de l'article 305-1 du même Code ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le second moyen de cassation de X..., pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, vice de
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2015:AV15005
6 juillet 2015
6 juillet 2015
L. 333-1 du code de la consommation, en présence d'une créance de réparation pécuniaire allouée à une victime dans le cadre d'une condamnation pénale ?
Source officiellecr
61372578cd5801467741e00b
3 septembre 1996
3 septembre 1996
59, 60, 379 et 384, alinéa 2, du Code pénal, des articles 121-3, 121-7 et 311-8 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde
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613725b0cd5801467741fca0
17 septembre 1997
17 septembre 1997
1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Catherine X... à payer à Mohamed A... la somme de 84 704 francs au titre du préjudice soumis à recours ; "aux
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é a dit qu'il résulte de l'instruction charges suffisantesc/Michel Y
6137258dcd5801467741eb60
7 septembre 1993
7 septembre 1993
150, 151 et 164 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'instruction charges suffisantes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210637
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L'article L 711-4 du code de la consommation fait une définition d'interprétation stricte de la notion de dettes exclues.
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6137257bcd5801467741e1f8
13 octobre 1992
13 octobre 1992
157 du Code de procédure pénale, à l'effet d'examiner successivement, au point de vue médico-psychologique, l'auteur et la victime présumés des faits poursuivis ; que, d'autre part, l'article 6 de la
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613725d7cd58014677420eab
10 novembre 1998
10 novembre 1998
le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0526DEC003058918
26 mai 2020
26 mai 2020
Le 16 juillet 2012, ils saisirent le tribunal pour enfants de Naples d’une demande fondée sur les articles 330 et 336 du code civil par laquelle ils sollicitaient l’adoption de mesures leur
Source officiellecr
61372612cd58014677422c0e
16 février 2000
16 février 2000
121-4, 121-7 du nouveau Code pénal, 425-4 et 5, 437-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f84d
30 octobre 1996
30 octobre 1996
576, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n'est pas recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, en ce qu'il est proposé pour Bernard X..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725c0cd58014677420455
9 novembre 1999
9 novembre 1999
L. 112-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 1315 du Code civil, 121-1, 121-6 et 7 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c3f4
15 février 1989
15 février 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 325, 331 et 346 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats
Source officiellecr
61372597cd5801467741f0d0
22 janvier 1998
22 janvier 1998
au moment des faits, 132-71, 222-36 et 450-1 du Code pénal, 338 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85000
9 février 2000
9 février 2000
Après que les défendeurs principaux aient exposé que leur action en garantie était fondée sur les dispositions des articles 331 à 338 du Nouveau Code de Procédure Civile et qu ils aient réclamé que Mr
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