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18 249 résultats pour « Article 143-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0428DEC004456215

Admin. suprême

28 avril 2020

28 avril 2020

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 37.

Source officielle

Page 83 sur 913

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TA

2ème Chambre

DTA_2402302_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

et qu'elle justifie d'un intérêt à agir en sa qualité d'association agréée pour la protection de l'environnement au sens des dispositions des articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l'environnement ;

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c28cdc6046d47e37f3b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

novembre 2018, conformément aux dispositions de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale et de manière plus générale tous les documents que l'expert estimera nécessaire à l'accomplissement de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a0c52714c33ca5bcba

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200079

Cassation

20 janvier 2012

20 janvier 2012

ALORS QU'il résulte de l'article R 142-19 du Code de la sécurité sociale que le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8964a

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

heures par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd526ccdc6046d4720e77a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, conformément à l'article L. 711-1 du code de la consommation “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a06

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

1473 du code civil.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e05e2cdc6046d475a22ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007693784

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Article 2 : La demande de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées. Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de Mme X... .

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100647

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

145 du code de procédure civile, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194ce6d34da2cbdcdf94c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

PROTECT FACADES devant le Juge des référés, sur le fondement des articles 145, 147, 232 et 251 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Ordonner une mesure probatoire de constatations concernant

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208427_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401070_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Par arrêté du 19 décembre 2023 dont l’association SETA demande l’annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales a, sur le fondement de l’article L. 134-2 du code forestier, établi une servitude de passage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0ab

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Elles rappellent que la remise de la notice d' information incombe au souscripteur et non à l' assureur conformément à l' article L. 140 – 4 du code des assurances, que les clauses insérées dans ce contrat

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740ede0

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer de façon claire et précise les raisons de la rupture dans la lettre de licenciement; qu'il doit notamment invoquer des faits objectifs, précis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00747

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

, des 37 autres sociétés présentées par la société Refero comme ses adhérentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil ; Alors,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02253

Cassation

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 194, 199, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210330

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle