AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0428DEC004456215
28 avril 2020
28 avril 2020
Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 37.
Source officiellePage 83 sur 913
2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
et qu'elle justifie d'un intérêt à agir en sa qualité d'association agréée pour la protection de l'environnement au sens des dispositions des articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l'environnement ;
Source officielle