D B et Mme A C, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fille mineure E B, représentés par Me Touboul, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

B D, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel l'huissier de justice peut le cas échéant être assisté d'experts

B A, représenté par Me Bertaux, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme C D et M.

B A, représenté par Me Ben-Saadi, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

L. 522-1 ". 5.

D'une part, en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment

L. 521-3 du code de justice administrative.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

En second lieu, d'une part, la liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 6.

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.