fait valoir, au visa de l'article L.4121-1 du code du travail, qu'il incombe à l'employeur de préserver la santé mentale de ses salariés et considère à cet égard que la société FLOWBIRD a manqué à cette

L'article 368 de ce code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

W... a été réglé sur la base du ²SMIC horaire en vigueur ; ALORS QU' aux termes de l'article R.3171-9-1 du code du travail, le temps de travail des salariés qui exercent une activité de distribution

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au litige : " a.

annexé au présent code ".

tranché une contestation sérieuse portant sur l'obligation à garantie de l'assureur, a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du

de l'article 2044 du code civil.

L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 15 mars 2001, M.

[H] des 3 janvier et 7 février 2012, a violé les articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 143-1 et L. 143-4 du même code ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU&

[T] du 1er février 2011, a violé les articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 143-1 et L. 143-4 du même code ; ALORS, DE TROISIEME, QU'en se fondant

En vertu du principe jura novit curia , elle a étudié d'office plus d'un grief sous l'angle d'un article ou paragraphe que n'avaient pas invoqué les comparants.

de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des personnes

de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique, a émis le 4 février 2008 un avis par lequel elle a sursis à statuer sur l'efficacité et l'innocuité pour la santé humaine du procédé Spirofiltration

Aux termes de l'article 155 du code général des impôts dans sa version applicable : " IV. - 1.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents

, de la réalité de ceux-ci, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur les salariés, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article 1915 du code général des impôts comporte : "1° Les indications nécessaires à l'indentification

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller