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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502319_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502367_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501766_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

à la date de la présente ordonnance, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par Mme A B est née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande, sans qu'y fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504135_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504229_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l'égard de l'administration, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500934_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600068_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600347_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106487_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Elle soutient que : - cette aide lui a été attribuée sans qu'elle en fasse la demande ; - elle n'a fait que suivre les instructions que la CAF lui a adressées.

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2400492_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

A soutient qu'il craint pour sa vie et sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine, le Burkina Faso, en raison de sa dénonciation des agissements des milices Koglweogo dont il faisait partie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300869_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0515DEC005619109

Admin. suprême

15 mai 2018

15 mai 2018

Application no. 56191/09 Igor Valentynovych UVAROV against Ukraine   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 15   May   2018 as a Committee composed of:   Faris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401156_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309124_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Or la décision a pour conséquence de l'obliger à rester au Burkina Faso.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601046_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601549_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602738_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509423_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510558_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510831_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle

Page 83 sur 1969

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