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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2402511_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
à novembre ; la société n’exerce pas ses activités dans le domaine portuaire ; la photographie jointe au procès-verbal ne permet ni d’identifier un membre de la société, ni d’établir que l’engin flottant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0205DEC001424907
5 février 2013
5 février 2013
Le tribunal jugea que sa culpabilité ressortait du procès-verbal dressé à l’occasion du flagrant délit organisé par la police, ainsi que des autres preuves versées au dossier telles que les déclarations
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
616294cedb5ccebfe3f3a5c0
26 septembre 2013
26 septembre 2013
26 juin 2003, signifié le 3 septembre 2003, le tribunal de grande instance de Lille : '- condamne la SCI DV [Localité 1] à faire enlever l'intégralité du revêtement de marbre et de parquet flottant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00356
18 janvier 2011
18 janvier 2011
produits stupéfiants sont présents dans le coffre de son véhicule ", information lui est donnée " qu'une procédure incidente pour trafic de produits stupéfiants va être diligentée à son encontre en flagrant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402117_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de l'Ariège a autorisé la société CN'AIR à déroger aux interdictions relatives aux espèces protégées pour un projet de centrale photovoltaïque flottante
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-249106
9 février 2026
9 février 2026
Elle considéra également que la réponse du gouvernement tunisien ne permettait pas d’écarter le risque réel et sérieux que le requérant subisse un déni de justice flagrant en cas de renvoi en Tunisie.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64b62da20b444605db3f5dd3
16 juillet 2023
16 juillet 2023
[M] L'article 73 du code de procédure pénale dispose que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur
Source officielleContentieux Général
67f0393902fc178212f834a7
1 avril 2025
1 avril 2025
décembre 2022 que : - les travaux ont consisté en la réfection d'un plancher bas de la salle à manger, de la cuisine et du couloir, avec isolation et étanchéité et fourniture et pose d'un parquet flottant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05841
6 décembre 2016
6 décembre 2016
l'exercice de leurs prérogatives que les gendarmes de [Localité 3] ont fourni aux officiers de police judiciaire matériellement et territorialement compétents, s'agissant d'un délit flagrant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100702
29 juin 2011
29 juin 2011
société Smeg ne démontrait pas en quoi la solution retenue par le tribunal arbitral, qui a validé l'éviction de la société Smeg fondée sur l'article L. 621-16 ancien du code rural, violait de manière flagrante
Source officielleChambre 7/Section 2
6627f6a642439575e2f740e0
23 avril 2024
23 avril 2024
Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT
Source officielleChambre 7/Section 1
66103bbac9ea95b316fde99b
5 avril 2024
5 avril 2024
Michaël MARTINEZ, juge magistrat ayant fait rapport à l’audience, Assistés de : Madame Camille FLAMANT, greffier.
Source officiellecr
613726a6cd5801467742760e
27 juin 2007
27 juin 2007
dans un ressort territorial dépendant d'une juridiction limitrophe au tribunal auquel ils sont attachés ; qu'en l'espèce, les policiers du SIR de Lens, saisis de faits de vols de fret et agissant en flagrant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300293
5 juin 2025
5 juin 2025
le carrelage de chaque logement est privatif, la chape le supportant est une partie commune spéciale », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'appartenance de la chape flottante
Source officielleChambre sociale
65aa2527a34ad100085819af
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Représentée par Me Aurélie FLAHAUT de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 70 Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fdfd
11 janvier 1972
11 janvier 1972
PROFIT DE JEAN PIERRE Y..., FILS DE LA BAILLERESSE, QUI LEUR A ETE DELIBRE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL EXISTE UNE CONTRADICTION FLAGRANTE
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45df2
5 mai 1993
5 mai 1993
manifeste du premier juge qui se serait arrogé le droit de se prononcer sur la validité d'une décision de préemption de la commune à l'occasion d'une vente d'immeubles, d'autre part, la violation flagrante
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d3f
13 mars 2001
13 mars 2001
. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la décision de révocation avait été prise en violation flagrante des règles légales relatives à la tenue et à la convocation des assemblées
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1373
16 juillet 2009
16 juillet 2009
Italie - 22635/03 Arrêt 16.7.2009 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Manque flagrant d’espace personnel en détention : violation Manque d’espace personnel examiné à
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f27b
21 septembre 1999
21 septembre 1999
démontrent au contraire qu'il n'y a eu aucune extradition de fait et qu'en outre, c'est par une pure inadvertance que l'intéressé a été arrêté en Suisse ; qu'en effet, d'une part, il s'agit d'un crime flagrant
Source officiellePage 83 sur 519