l'urbanisme, la démolition des ouvrages édifiés irrégulièrement trouve son fondement dans la condamnation pénale prononcée par la juridiction répressive, le juge de l'exécution étant incompétent en la matière

de mission de la direction départementale des territoires de Vaucluse a relevé le 2 novembre 2011 que la coursive prévue à l'étage de l'atelier d'artiste avait été remplacée par un plancher en béton créant

ou de taxe sur la valeur ajoutée consécutifs à une vérification de comptabilité ne sont dus qu'après l'émission d'un titre exécutoire sous la forme d'un avis de mise en recouvrement authentifiant la créance

que Christian X... a substitué aux avis d'échéance émis par le GAN des documents établis à l'en-tête de sa propre société, avec majoration de coût, et a, par ailleurs, opéré une compensation entre sa créance

mandat susvisé ; que Jacques Le X... a indiqué que "sur 25 véhicules vendus et confiés sous la forme de dépôt-vente, neuf de ces particuliers n'ont pu être réglés des sommes dues" ; "alors qu'en matière

prescription ; qu'en conséquence, ne peuvent être déclarées prescrites que l'année 1988 pour l'ensemble des infractions fiscales et l'année 1989 pour la TVA " ; "1 ) alors que l'action publique en matière

[YB] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Mme [GE] en qualité de représentant des créanciers. 3.

d'assistance juridique et financière ", effectuait auprès de sociétés, par l'intermédiaire de son département financier " Cofirec ", diverses prestations précités, dont en particulier le recouvrement de créances

forme de crédit moyen terme, un plan de remboursement du solde du découvert sur six mois, grâce à des apports mensuels par les associés, une évaluation prospective des montants de mobilisations de créances

des indépendants du patrimoine avait invité les professionnels à suspendre la collecte de fonds sur le produit DTD, et en s'adjoignant les services de sociétés dépourvues de la moindre expérience en matière

disproportion importante en l'absence d'actif et le passif s'élevant à la somme de 111 773,57 euros dont 41 556 euros au titre de l'URSSAF ; Qu'aucune répartition ne pourra intervenir entre les créanciers

Sur la demande d'irrecevabilité HEOH, soutient que LM CONTROL a cédé sa créance à la société Aleph Recouvrement et n'aurait donc pas qualité à agir.

licenciement ; qu'il apparaît que celui-ci avait pour seul but de verser indûment à Pascal Y... lesdites indemnités ; que ses prétendues incompétences techniques ne peuvent être admises alors qu'il créait

bénéfice du tiers de bonne foi, des règles du mandat sur l'engagement du mandant par les actes du mandataire dans le cas où celui-ci est démuni de pouvoirs réels, y compris de l'habilitation ; qu'en matière

notamment en décembre 1994 - de la situation financière catastrophique de son entreprise, désireux de disposer de liquidés rapidement disponibles (paiement irrégulier indirect des sous-traitants, créances

Elle indique que les fusions-absorptions emportent transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, comprenant les droits, obligations, créances, dettes et responsabilités

Afin de calculer la créance, il a déduit du prix d'achat du véhicule de 27 166 euros, le montant des versements effectués pour 22 870,12 euros et le prix de revente du véhicule pour 9 439,81 euros et a

septembre 2022, fait assigner la société My Money Bank devant le tribunal judiciaire de Béthune, aux fins notamment de voir constater que la société My Money Bank a manqué à son devoir de conseil en matière