against the Republic of Slovenia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by s Slovenian national, Mr Mihael

against the Republic of Slovenia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Slovenian national, Mr Mihael

Cela étant, le réglementation en question, ou l’application qui en est faite, ne devrait pas empêcher le justiciable d’utiliser une voie de recours disponible (voir l’arrêt Miragall Escolano et autres

du moment où les intéressés peuvent effectivement connaître les décisions judiciaires qui leur imposent une charge ou pourraient porter atteinte à leurs droits ou intérêts légitimes   » (arrêt Miragall

Il commença son discours en récitant des vers de Ziya Gökalp [1] : «   Minareler süngü, kubbeler miğfer/Camiler kışlamız, müminler asker   » «     Les minarets sont nos baïonnettes,

a empêché les requérants de faire examiner le fond de leur demande, élément de nature à emporter violation du droit à une protection effective par les cours et tribunaux (voir, mutatis mutandis , Miragall

Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées ( Miragall Escolano et autres   c.

pièces communiquées et que la cour estime recevables (notamment les procès-verbaux des assemblées générales et les redditions de compte de la copropriété produites par les syndics A.K.G. immobilier, Mirabeau

invoque est en mesure d’agir valablement, c’est-à-dire au moment où il a eu ou pouvait avoir connaissance de l’acte ou de la décision portant atteinte à ses droits et contre lequel il souhaite agir ( Miragall

C’est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (voir, par exemple, l’arrêt Miragall Escolano et autres c.

partir du moment où les intéressés peuvent effectivement connaître les décisions judiciaires qui leur imposent une charge ou pourraient porter atteinte à leurs droits ou intérêts légitimes   » ( Miragall

A.C [K] représentée par sa dirigeante, Madame [J] [K], domiciliée audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alain BADUEL de la SCP MIRABEAU AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

effectivement avéré qu'un virement de 830 000 euros a été opéré du compte de la SC1 vers le compte de la SARL JEM en novembre 2007 puis qu'un autre virement de 780 000 euros a été opéré vers le compte MIRABAU

pour avocat Me RAMAS-MULHBACH du barreau de LILLE APPELANTE ( RG 04/3670) & INTIMEE : S.A.S FINANCIERE POUJAUD prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 30 Avenue Mirabeau

Z... ... 51100 REIMS Monsieur Jean-Bernard Z... ... 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP MIRAVETE

pour avocat Me RAMAS-MULHBACH du barreau de LILLE APPELANTE ( RG 04/3670) & INTIMEE : S.A.S FINANCIERE POUJAUD prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 30 Avenue Mirabeau

le premier juge est particulièrement élevée (130 %) alors que la constructibilité maximale des parcelles expropriées, se situe entre 72 et 82 % de la surface totale ; que la vente LOD/SCI RESIDENCE MIRABEAU

enfants mineurs nés en 2007, 2008, 2009 et 2010, ne s'est pas déclaré " seul ", qu'ils étaient en concubinage notoire depuis une dizaine d'année, ainsi que cela ressort notamment des déclarations de Me Mirabeau

    Fixing of limitation periods for access to courts is generally permissible (see   Miragall Escolano and Others v.