fraude fiscale (année 1989) à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, le déclarant en outre solidairement tenu avec la SCI Espaces Vitrolles au paiement des taxes éludées et des pénalités

assurances ; 2 ) "alors, d'autre part, que l'article L. 211-9 du Code des assurances précise expressément que l'offre d'indemnité doit être formulée à la victime de l'accident, faute de quoi les pénalités

conformant aux usages généraux en cours à la BPG" qu'un autre formulaire imprimé, intitulé "convention de compte courant", signé le 2 mars 1986 par le gérant, énonce encore qu'en cas de découvert, la banque perçoit

code général des impôts de la Nouvelle-Calédonie constitue une sanction fiscale ; qu'en jugeant néanmoins qu'il ne s'agissait que de la déchéance du régime de faveur et non d'une pénalité

l'indemnité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ainsi que les articles 53 et 58 de la convention collective des banques ; qu'enfin l'article 53 de ladite convention dispose que l'agent perçoit

du 22 août 1990 ; que le 15 octobre 1990, l'URSSAF a mis en demeure la société Socamett de lui verser les cotisations sociales des mois de juin, juillet et août 1990, outre majorations de retard et pénalités

X..., du salarié qui perçoit une pension à jouissance immédiate ; qu'en refusant de faire application de ces dispositions, au motif inopérant que M.

Rossignol en qualité d'administrateur était contraire à l'article L. 125-7 du Code de la mutualité agricole puisque celui-ci perçoit une rémunération mensuelle à l'occasion du fonctionnement de la mutuelle

infractions, les faits ayant été réitérés sur une courte période de temps et Samir X... étant par ailleurs déjà connu de la justice ; - aux fins de garantir sa représentation en justice eu égard aux pénalités

; que le montant du cautionnement ne dépasse pas les sommes provenant des détournements dont Jacques X... a pu disposer et qu'il a pu faire fructifier pendant plusieurs années, étant observé qu'il perçoit

a entendu faire droit aux demandes de l'Administration s'agissant de la solidarité ; que c'est par suite d'une simple erreur matérielle que le dispositif a visé l'amende, et non les impôts et les pénalités

X... a laissé péricliter" ; que, pour dire que la société Huileries réunies ne justifie d'aucune participation au développement de la clientèle apportée par M.

salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit

actif ; que le receveur percepteur des impôts de Lille sud-ouest (le receveur) a assigné Mme X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales en paiement des impositions et pénalités

d'heures supplémentaires et ordonné une expertise pour déterminer s'il en avait effectué, par application des articles L. 212-1 et L. 212-8 du Code du travail, le salarié qui a la qualité de cadre perçoit

Longa, des loyers et charges, de la condamner au paiement de diverses indemnités et de décider que la pénalité affectant la part de loyers, charges et indemnités d'occupation, mise à la charge de la société

de la convention collective de la métallurgie, si le salarié n'utilise pas, du fait de son employeur, tout ou partie des heures destinées à la recherche d'un emploi durant la période de préavis, il perçoit

qu'il convenait de tenir compte de la majoration considérable des ressources de Mme X... qui a réussi au concours de praticien hospitalier en biologie polyvalente et qui a été nommée à Cayenne où elle perçoit