La copie de la vignette du visa délivré à Mme B le 13 avril 2025 a été produite le 14 avril 2025 par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

La copie des vignettes des visas délivrés à Mme B et à Mohamed B le 12 mars 2025 a été produite le 13 mars 2025 par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Le ministre a produit le 7 avril 2026 la copie de la vignette des visas délivrés le 18 février 2026 aux intéressés.

Il a produit le 9 janvier 2026 la copie de la vignette des visas délivrés le 19 novembre 2025 aux l’intéressés.

Il ressort de la vignette produite à l’instance que ce visa a été délivré le du 5 janvier 2026.

La copie des vignettes des visas délivrés à Mme A et à Mohamed Moustapha B le 21 mars 2025 a été produite le 21 mars 2025 par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

La copie des vignettes des visas délivrés à C A et à Elisabeth Maurane A le 28 mars 2025 a été produite le 28 mars 2025 par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Au demeurant, la vignette du visa de long séjour pour études délivré à M. B le 5 septembre 2023 a été transmise au tribunal, le 7 septembre suivant. Par suite, les conclusions présentées par M.

B C, domicilié 1 rue de la Violette à Nîmes (30000), est désigné en qualité d'expert.

Au demeurant, la vignette du visa de long séjour temporaire délivré à l'enfant E a été transmise au tribunal, le 12 juin 2023.

A B domicilié 25, rue Gustave Violet à Perpignan (66000) est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré AD n°339, situé 12, rue Pierre Rameil

P L, domicilié 25 rue Gustave Violet à Perpignan (66000), est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée n°BE 2, au 1,

Le ministre de l'intérieur a produit le 4 mai 2026 la copie de la vignette du visa délivré le 30 avril 2026 à Mme A... C....

Au demeurant, les vignettes des visas délivrés à Mme B et M. C, le 20 février 2024, ont été communiquées au tribunal le même jour. Par suite, les conclusions présentées par Mme B et M.

LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE ; ATTENDU QUE, FAISANT SIENNES LES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LE PREMIER JUGE LORS DE SA VISITE DES LIEUX, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'AUTRE CHEMIN, DIT CHEMIN DES VIOLETTES

René et Joël Y..., héritiers de Mme Violette Y..., une somme de 1 700 000 F en réparation du préjudice subi par Mme Y... du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine et de son

Le 3 octobre 2022, le ministre de l'intérieur a transmis au tribunal la copie écran de la vignette du visa délivré à la requérante.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires. 2.Il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie de la vignette

De plus, le ministre a transmis au tribunal, le 19 décembre 2022, la copie écran de la vignette attestant de la délivrance effective du visa à la jeune A.

J I, demeurant 25, rue Gustave Violet à Perpignan (66000), est désigné en qualité d'expert.