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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section D
6914784e4322238c089aa7c7
24 octobre 2025
24 octobre 2025
procédure civile de Polynésie française, Constatons que l'Entreprise [R] représentée par Me [Z] de la Selarl Tiki légale se désiste de son appel formé à l'encontre de la décision rendu par le Tribunal mixte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200010
6 janvier 2011
6 janvier 2011
juillet 2009) et les productions, qu'un précédent arrêt du 10 décembre 2008, rendu sur renvoi après cassation (Com. 16 février 2010, pourvoi n° 05-11.252), a dit la société Sofaco recevable en son action
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302504_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
2023, l'association La voix verte des quartiers demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel la maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre a délivré à la société par actions
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205850_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, la communauté d'agglomération du Libournais, représentée par la Selas Elige Action, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201470_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du syndicat mixte d'assainissement de l'agglomération Granvillaise est rejeté.
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc7a
6 juillet 2012
6 juillet 2012
G : 11/ 00285 SA OCEOR LEASE REUNION C/ SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES MG ENERGY CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e40b
6 novembre 1973
6 novembre 1973
DE SA QUALITE, ENVERS UN MEMBRE DE L'UNE DES CHAMBRES, ET POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE, ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, A, D'UNE PART, DECLARE L'ACTION
Source officielleciv3
61372160cd580146773f33f8
10 octobre 1990
10 octobre 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mixte d'aménagement et de rénovation de la ville de Bobigny "Semarbo" actuellement dénommée
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
67eefdfdb848dd6814c67674
1 avril 2025
1 avril 2025
[D] [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Société ALSACE-HABITAT (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE) ayant son siège social [Adresse 5] représentée
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d6
26 mars 2008
26 mars 2008
Elle déclare produire aux débats le procès verbal du conseil d'administration de la SA CREG du 9 juin 1998 et le procès verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte de la SA FRANFINANCE du 30
Source officiellecomm
61372438cd58014677413ae2
3 décembre 2003
3 décembre 2003
. ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-provence, 2 novembre 1999), que la société d'économie mixte Jausiam (la société) a été créée à l'initiative de la commune de Jausiers (Alpes de Haute-Provence
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2203088_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Campeli, représentée par la SCP TZA Toulemont Zapf Avocats associés, Société d'avocats
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4beb9
18 février 1987
18 février 1987
X... du chef d'ingérence pour un acte d'acquisition passé par lui et son épouse le 16 mars 1983 avec la société d'économie mixte immobilière hyéroise pour deux locaux à usage commercial construits par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1802626_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A B déclarent se désister de leur instance et de leur action. IV.)
Source officielleChambre des référés
662692a31329eb3db7c03e13
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle ajoute que la demande d’expertise judiciaire est dépourvue de motif légitime puisque l’éventuelle action qui pourrait être diligentée au fond est prescrite.
Source officielleChambre civile
628dca3a14cc2751aa86b95c
17 mai 2022
17 mai 2022
EOS FRANCE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 MAI 2022 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France, en date du
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500615_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Ourcq, représentée par Me Musset, demande au tribunal : - d’ordonner à l’agence régionale de santé Ile-de-France de communiquer à l’établissement dans un délai d’un mois les éléments de financement mixte
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500626_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Ourcq, représentée par Me Musset, demande au tribunal : - d’ordonner à l’agence régionale de santé Ile-de-France de communiquer à l’établissement dans un délai d’un mois les éléments de financement mixte
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488700.20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 juin 2023 par laquelle la société d'économie mixte
Source officiellecr
6137261dcd580146774230b8
22 octobre 2003
22 octobre 2003
d'illégalité de l'article R. 228-6 du Livre des procédures fiscales soulevée par Claude X... et l'a déclaré coupable de fraude fiscale pour omission de déclaration de l'impôt sur les sociétés, sur l'action
Source officiellePage 83 sur 719
SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, PEREIRA TEXEIRA, Ana Lucia, IDDIER, SAF 94
Cession sous acte authentique en date du 16/12/2021 Adresse de l'ancien propriétaire: 152 Rue Paul Vaillant Couturier 94140 Alfortville
28/01/2022
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STE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DE L'ACTION SOCIALE, CULTURELLE, SPORTIVE ET DE LOISIRS A COLOMIERS, S.E.M. A.S.C.L.
09/02/2011
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STE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DE L'ACTION SOCIALE, CULTURELLE, SPORTIVE ET DE LOISIRS A COLOMIERS, AN_EM
08/09/2010
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STE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DE L'ACTION SOCIALE, CULTURELLE, SPORTIVE ET DE LOISIRS A COLOMIERS, S.E.M. A.S.C.L.
27/12/2009
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STE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DE L'ACTION SOCIALE, CULTURELLE, SPORTIVE ET DE LOISIRS A COLOMIERS, S.E.M. A.S.C.L.
20/08/2009
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