L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

1074-1 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ; DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

1077 du code de procédure civile ; que par ailleurs Madame Odette Y... n'est pas recevable à substituer à sa demande reconventionnelle initiale fondée sur les articles 237 et 238 du code civil une

Vu les articles 605 du code de procédure et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer

1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [Z] [W] de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [Z] [W] de sa demande sur le fondement de l'article 266 du code civil

de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera également notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, RAPPELLE qu'en application

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne, Marie, Dorothée A..., épouse Y..., demeurant au Caire (Egypte), 1079, Korniche El Nil Z..

B... avait demandé des remboursements anticipés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 1902, 1899 du Code civil et L. 621-107 du Code de commerce ; 2 /

Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile

se sont mariés le [Date mariage 6] 2001 devant l’officier d’étet civil de la ville de [Localité 15] (78), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la

la mesure où ce moyen était soulevé par Monsieur et Madame Jacques A... et il était compétent pour y répondre en application des dispositions des articles 646 du Code civil et R 321-22 du Code de l'organisation

237 du code civil le divorce de: [G] [V] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] (971) et [M] [S] [X] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 11] (971) qui se sont mariés le [Date mariage

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil.

1070 du nouveau code de procédure civile ; Or attendu que, les deux époux étant de nationalité française, ce tribunal est compétent en application, du règlement CE précité ; que par ce motif de pur