L. 1226-15 du code du travail, ou à défaut, 16 351,38 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, *1 090,09 euros nets à titre d'indemnité spéciale de licenciement

Dans ses dernières conclusions du 28 février 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1103, l'article 1193 du Code civil, l'article L. 441-6 du Code de commerce ; Juger la société Imalis recevable

, élément essentiel du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.121-1 du code du travail ancien devenu l'article L.1221-1 du code du travail,

Les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.

Sur l'article 700 du code de procédure civile   Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, la S.A.S.

L. 1154-1 du code du travail, déduit l'absence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-45 du code du travail alors

Au sixième point de l'article 2.3., la référence à l'article L. 1224-12 du code du travail, qui n'a jamais existé, est erronée et doit être regardée comme visant L. 1224-2 du code du travail, ce qui n'est

700 du code de procédure civile.

[H] [E] à payer à la société Kyo Ascenseurs, une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti,

Z..., conseiller référendaire, l'avis de , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

1343-2 du code civil ; ?

1227 et suivants du code civil ; - condamner solidairement M.

1227 et suivants du code civil ; - condamner solidairement M.

L’article 1227 nouveau du code civil rappelle que « la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice ».

700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - ordonné la rectification des documents de fin de contrat sous astreinte

1134 du Code civil ; 3.

H... impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 devenu l'article 1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.