47 du Code de procédure civile, Se déclarer compétent pour juger du litige entre [D] PARCS AUTOS et ILON MATERIEL, A titre principal, Vu l'article 1240 du Code civil, Déclarer la demande de la société

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [Z] [O] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ; CONSTATE que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1240 du code civil, outre les dépens.

1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

MOTIFS Aux termes de l’article 671 du code civil, les plantations près de la ligne séparative sont régies en priorité par les règlements particuliers et les usages constants et reconnus ; à défaut seulement

[W] une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil ; - condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3] à payer à Maître

de l'article 700 du code de procédure civile.

de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral né de l'exécution

’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil : - de débouter Madame [F] de l’ensemble de ses demandes comme étant mal fondées, - de condamner Madame [F] à lui payer la somme

L'article 1240 du code civil énonce que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.» .

9 du code de procédure civil et 1353 du code civil, Vu l'article 1310 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1792-4 du code civil ; À titre principal : CONFIRMER le jugement

[J] demande à la cour de : Vu les articles 671 à 673 du code civil, Vu l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil, Vu le constat établi par maître [B], huissier de justice à [Localité 5] le

Le dispositif de l'acte introductif d'instance vise deux textes : l'article 1240 du code civil et l'article R.421-17 du code de l'urbanisme (relatif à la déclaration préalable en matière de travaux).

En réponse, la syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris (75014), dans ses conclusions récapitulatives, transmises par RPVA le 21 octobre 2024, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article

3), la cour d'appel a derechef violé l'article 815-17 alinéa 3 ensemble l'article 1240 du code civil; 5°) ET ALORS ENFIN QU'en retenant également, pour débouter M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 juin 2022, Mme [A] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : => réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 septembre 2021 au visa des articles 367 et 368 du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1240 et suivants du code civil, la SARL Azurmer