700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 1641 du Code civil que le vendeur est tenu à la garantie, à raison des défauts cachés, de

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LE PRIX DE MARCHANDISES QU'IL AVAIT COMMANDEES A DEBACKER, COMMERCANT A BRUXELLES

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1604 et 1651 du Code civil ; Attendu que, sauf convention particulière, l'obligation, pour l'acheteur, de payer le prix de vente

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134, 1603 et 1615 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Marée côtière criée a conclu avec la société

450 du code de procédure civile

Aucune observation n'a été faite sur la recevabilité du déféré au visa de l'article 963 alinéa 3 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il

1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1184 et 1603 du même Code, peu important à cet égard que le défaut de conformité invoqué fut la conséquence

Philippe X..., 2 ) Mme Liliane X..., née Rota, demeurant ensemble 1635, Résidence Sig, Marina Y...

Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 21 Mars 2025 à l'encontre du jugement rendu le 05 Mars 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil, ensemble l'article 1604 de ce Code ; Attendu que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

MOTIFS DE LA DECISION L'article 963 alinéa 1 du code de procédure civile énonce que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1652 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS UNE INSTANCE EN REDDITION DE COMPTES QUI LES OPPOSAIT A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, LES EPOUX