700 du CPC ".

785 du CPC.

785 du CPC.

- CONDAMNER toute partie succombante au paiement de la somme de 2 500 € par application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ».

Il conviendra de condamner EDF à verser la somme de 1 250 € à la SARL GEST IM en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du CPC et en tous les frais et dépens de l'instance.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[K] [H] [S] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du CPC ; - condamner Mme [O] [C] en tous les dépens de première instance et d'appel.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens'; REJETTE le surplus des demandes ; RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de l'article 514 du CPC.'»

160 du code de procédure civile, - de se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, le contenu de leurs obligations, en application de l'article 275

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

déclaration d'appel du 16 décembre 2019, APPELANTE : SARL Cabinet Constant, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] N° SIRET : 305 274

804 du CPC.

La SARL MONT DE MARSAN COIFF conclut à : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances, Vu les articles 1103 et 1190 du Code civil, Vu l'Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'Arrêté du 14 mars 2020 portant

A cet égard, la société intimée sollicite l'application de l'article L. 133-33 du code de commerce qui concerne le délai d'action contre le voiturier.

* la somme de 190 108,43 euros au titre de ses débours, * la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme de 1 037 euros sur le fondement de l'article

700 du CPC, Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de l'article 700 et au titre de sa demande de complément de mission de l'expert judiciaire, STATUER ce que de droit sur les