En l'espèce, le syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité de la société Verspieren sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

, 47 euros et à compter du 6 mars 2012 pour le surplus, outre une somme de 1. 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article R 211. 9 du Code des

Pascal X... et Mme Josiane X... à payer à la BPA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

Aux termes de l'article 22 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

786 du Code de Procédure Civile).

En ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : M.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile relativement à la procédure d'appel, - condamner Mme [H] au paiement de tous frais et dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, - débouter

L.631-15 du Code de commerce.

BURNER IMMO GH/BT/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 394 du code de procédure

En application des dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile et en particulier de l'article 922, l'appelant autorisé par ordonnance du premier président assigne la partie intimée

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[M] [C] à payer à la SCI des Cendres la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

206 de l'annexe II du code général des impôts ne serait pas retenue, il entend faire application du V de ce même article, qui permet d'appliquer un coefficient d'assujettissement unique sur l'ensemble

Sur le pourvoi formé par Didier X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, tel qu'il est issu de la loi, n° 96-393 du 13 mai 1996, L. 121-1 du Code

sont en débats sont les suivantes : que l'article 5 de l'accord ARTI, intitulé « Effets de la réduction du temps de travail sur les rémunérations : lissage », comportait un article 5-1 ainsi libellé :

5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les frais et dépens en ce compris les frais de première instance et d'appel.