Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé des moyens 7.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 février 2026.

Par requête du 14 octobre 2019, elle a sollicité l'annulation des dispositions de cet article 13 et que soit ordonnée à la société la convocation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives

formé par : 1 / la société Batimap, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Selectibail, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Il soutient que : - la décision du 7 février 2022 est entachée d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas démontré que les règles de convocation, de composition et de quorum de l'équipe pluridisciplinaire

L. 412-18 du Code du travail, violé ; alors que, 9 / le Groupe Progrès insistait sur la circonstance que l'article en cause avec l'interview de M.

222-24, 4, et 222-28, 2, du Code pénal ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 7 du Code de procédure

[R] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens.' 7.

Par un acte du 31 janvier 2002, la société WHBL 7 a cédé sa créance à la société Chauray contrôle.

déposée au greffe le 20/01/2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles

peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour : () / - L'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ; / () ". 4.

[N] désigné liquidateur. 7.

engagée par autrui, sur le fondement de l'article L. 421-7 du code de la consommation, et non par voie d'engagement de l'action sur le fondement de l'article L. 421-6 du même code ; qu'au cas d'espèce

[B] [P] demande à la cour, au visa des articles 815-6, 1240, 1984 et suivants, 2003 du code civil ainsi que des articles 56, 31, 481-1, 3°, 817, 5 du code de procédure civile mais aussi l'article 6.1 de

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article 1er du décret du 7 août 2020 pris pour l'application du IV et V de l'article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : " Peuvent

L'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que lorsque celui-ci a été saisi, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation