à payer à la société ARC ELEC la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * condamné la société X...            

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

700 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à M.

Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 ELECTIONS IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2012 Rejet M.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

815 et suivants, 921 et 922 du code civil, Vu l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du code civil, Vu la loi du 17 juin 2008 et les articles 2222 et 2224 du code civil

1134 et 1256 du Code civil, ensemble des articles 33- VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-3 du Code civil. 3- ALORS, à tout le moins, QUE lorsque toutes choses sont égales, l'imputation du

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

ou du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite verse la retenue pour pension prévue à l'article 3 du présent décret.

700 du code de procédure civile.

garantie souscrit, outre intérêts à compter du 30 septembre 2020 et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu

A... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

des articles 459, 520 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile est ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.