La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

[J] En application des dispositions de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et

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L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles portent sur le

MOTIFS DE LA DÉCISION : A) Sur l'exception d'incompétence matérielle : Aux termes de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.S.U.

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

Enfin, en vertu de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

[M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen tendant à voir déclarer abusive l'action de la société EOS France : Aux termes de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive

Aux termes de son article L. 2197-4 : « La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l’article L. 213-6 du code de justice administrative

Elitazur, titulaire d'un Office de Commissaires de Justice, sis [Adresse 6], conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R 121-15 du Code des Procédures Civiles d'exécution.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile. 2/ M.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, - juger que le juge de l'exécution a commis un abus de pouvoir en invitant d'office par

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à la pris en charge des dépens de l'instance ; l'article L.213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire indique que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive

Paris du 8 Janvier 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.