Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514144_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet v1991 ; Par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535455_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : «e juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…)» Aux termes de l
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201514_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D'une part, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nomenclature en vigueur avant le 1er mai 2021 : " L'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2533857_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre la restitution immédiate de 600 euros sous 48 heures et la production
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500636_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 522-1 ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00074_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303003_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Vu le code de justice administrative. La présidente a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207647_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204165_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01360
9 juillet 2008
9 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail (ancien) devenu
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504234_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer dans
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513109_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601106_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601175_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un document provisoire permettant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601634_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504654_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une
Source officiellesoc
6137244ecd580146774146ad
9 juin 2004
9 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile (ensemble l'article 1351 du Code civil) ; Vu la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303902_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008226029
18 mars 2005
18 mars 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 telles que reprise par celles de l'article L. 511-1 du code de l'entrée
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007697105
14 mai 1986
14 mai 1986
avril 1985 par lequel le conseil de prud'hommes d'Avignon enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 17 mai 1985, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article
Source officiellePage 83 sur 8132