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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302205_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226569_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601319_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507187_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206384_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206386_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403280_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

A B, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 500/2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600661_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A..., représentée par Me Boudjellal, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407741_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400325_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495651.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402405_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " d'ordonner le paiement de sa retraite sans décote ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318558_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205292_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600072_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303738_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600021_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307104_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507362_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401307_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 9 février 2024, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle

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