X... ayant été déclaré consolidé le 22 octobre 2012, la société Coiro était autorisée à organiser une visite de reprise pendant son arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226

1134 du code civil ensemble des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2411-8 du code du travail.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE comme le rappelle l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur doit lui proposer

L. 1222-1 du Code du travail, relative à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, J...

L.1222-1, L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

L. 1226-1 et L. 1226-10 du code du travail et a proposé à M.

en application de l'article L. 1226-2 du Code du travail qui seule met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1226-2

L. 1224-1 du code du travail et l'article 1271 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour déterminer les montants du complément d'indemnité

X..., d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de Mme Dominique X..., le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 121-1 de l'ancien code du travail, recodifiées

L. 7322-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 du code du travail dans sa version

les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5° / qu'en déduisant l'absence de faute de M.

L.1224-1 et 1224-2 du Code du Travail, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 621-64 du Code de Commerce, Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dire n'y avoir

L. 1221-1 du code du travail.

en application des dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du Code du travail, la société Distribution Casino soit intervenue par sa direction et en présence de M. et Mme Y... pour expliquer

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-1 et suivants du Code du travail, alors que l'expert n'a jamais constaté implicitement ou explicitement que Mme Z

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A..., ès qualitlés, à payer à Mme X... et M.

: Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226- 12 alinéa 2 du même code ouvre droit pour le salarié à une indemnité

Mme Maria Rosa X... a saisi le C. P.