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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4 A
63c79b32da31367c908eb5c5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f0e
23 janvier 2015
23 janvier 2015
R. 1234 et suivants du code du travail), 71 334 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-5 du code du travail) et de 10 000 ¿ à titre de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b69
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L. 1235-3 du code du travail, selon lequel l'indemnité à la charge de l'employeur ne peut pas être inférieure aux salaires des six derniers mois, lesquels se sont élevés en l'espèce à la somme de 22 050
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4e44cde4277d1bd51f
15 avril 2022
15 avril 2022
L 1235-4 du Code du travail, - ordonné à la Sté APS, de délivrer, à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3e8
4 avril 2012
4 avril 2012
Les juges prud'hommaux ont considéré que si le formalisme de l'article R 1233-21 du Code du travail n'a pas été respecté en ce que la convention de reclassement personnalisé à été remise de façon anticipée
Source officielleService des référés
697c246ccdc6046d473197ad
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La société ARTEFAKT ATELIER D'ARCHITECTURE régulièrement représentée par son conseil soutient oralement ses conclusions et demande au Juge des référés, au visa des articles 1103, 1193 et 1231 du code civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002385_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu : - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62da3e5f2eb797effb0703ea
21 juillet 2022
21 juillet 2022
l'article L 3121-27 du code du travail s'applique à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa2f
2 juillet 2012
2 juillet 2012
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle1ere Chambre Section 1
650bdee4beee0f8318b9741a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[T] [F] et la Maf, intimés, demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel ; - condamner en conséquence in solidum
Source officielleChambre Sociale
637dc85814982305d4c201ee
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, conformément à son obligation fondée sur l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
6971bdb8cdc6046d4732859f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.
Source officielle18e Chambre
615e0e4ec25a97f0381f54b2
3 avril 2014
3 avril 2014
En conséquence, après avoir informé la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, ainsi que vous-même et conformément aux dispositions des articles L 1233-58 et L 1233-60 du Code du Travail, je
Source officielle1ère Chambre
65a237ef7ca18b0008e57fe4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e25
16 janvier 2025
16 janvier 2025
III-Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la demande en paiement des travaux de reprise formée par M. [P] en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdba644dd1a5f85554769f1
13 février 2019
13 février 2019
Selon l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielle4eme Chambre Section 2
686f4a0c1cd28a275e6bd90f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il convient donc de débouter Mme [S] de sa demande indemnitaire, par ajout au jugement. 2 - Sur le licenciement : En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01227
24 juin 2014
24 juin 2014
L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose
Source officielle1ère chambre
69deb9e0cdc6046d47400d9f
13 avril 2026
13 avril 2026
L 1331-29 du Code de la santé publique et aux articles L 129-2 et L 511-2 du Code de la construction et de l’habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté et ayant fait l’objet d’un
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e07
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Sur les conséquences du licenciement, Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est alloué au salarié à la charge de l'employeur une
Source officiellePage 83 sur 164