L. 131-5 du code de l’éducation.

En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation et le motif de demande d'instruction

A dérogation, être dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

A dérogation, être dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que l'instruction en famille ne répond en aucun cas

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation et le motif de demande d'instruction

1384, alinéa 5, du Code civil, la société SCH Atomic City ne saurait tout à la fois, comme elle le fait dans ses écritures d'appel, engager la responsabilité de celle-ci sur le fondement des articles

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

D'une part, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " () / Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-2, 201, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits

371 de la loi du 16 décembre 1992, si la règle de l'absorption de plein droit déduite de l'article 5 ancien du Code pénal, abrogé à compter du 1er mars 1994, doit bénéficier à une personne déclarée coupable

L. 131-5 du code de l'éducation et que le projet éducatif était développé et comportait les éléments essentiels de la pédagogie ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît

L. 131-5 du code de l'éducation et que le projet éducatif était développé et comportait les éléments essentiels de la pédagogie ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît

L. 131-5 du code de l'éducation et que le projet éducatif était développé et comportait les éléments essentiels de la pédagogie ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

M. et Mme E ont sollicité, le 4 juin 2024, sur le fondement du 3° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fille

d'appel de Paris , en date du 13 avril 2005, DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale, présentée par julien X... ;