TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce Monsieur [G] [U] Enseignement de la conduite automobile et du code de

L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, ne peut en l’espèce être considérée comme remplie.

L’article L. 522-1 du même code dispose que : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

B..., représenté par Me Kemfouet Kengny, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’

L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision. 7.

affaires traitées avec cette dernière, qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce et engagé sa responsabilité sur l'année 2004 mais a débouté Textile Assistance

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

du code de procédure civile ; ' Condamné la société SCOA Spriint Inter et [Y] [U] [O] [W] aux dépens recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

[N] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile - les condamner aux entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées le 7 avril 2026, la Crama et les époux [V] demandent au magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 367 et 524 alinéa 1er du

Suivant conclusions transmises le 25 février 2026, la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa de l'article 524 du code de procédure

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 juin 2023 par laquelle le directeur du Groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris

Lassaux, juge des référés qui a également informé les parties qu'en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il est susceptible de soulever d'office le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner

SUR CE Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique: " 1.

L.526-12-1 et suivants du code de commerce.

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge