L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’elle justifie de son identité et de son lien matrimonial avec le réunifiant qui sont corroborés par les éléments

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article 8 de la convention européenne

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que M.

L. 811-2 et R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que l'administration ne justifie pas des éléments nécessaires pour décider

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle porte une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, en méconnaissance de l’

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II.- Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucun élément n'est susceptible de renverser la présomption d'authenticité des documents d'état civil présentés

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale protégé par les stipulations

de la moindre condamnation ; une plainte sera prochainement déposée auprès du procureur de la République compétent pour usurpation d'identité, * le droit à la réunification familiale protégé par l'article

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention