R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.() ".

L. 242-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable du délit d'abus de biens sociaux relatif au versement de

L.122-14-4 ancien du code du travail, devenu l'article L.1235-2 du même code, sauf en ce qui concerne M.

X... invoque les prescriptions de l'article L.123-1 du code de commerce, relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, des établissements publics français à caractère industriel

L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.

l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, - juger que les condamnations porteront intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter de : * la

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " 3.

MOTIVATION DE LA DECISION : Sur la fin de non-recevoir': La SARL unipersonnelle Le Petit Mas soulève une fin de non-recevoir au visa des articles 122 à 125 du code de procédure civile et de l'article

-10 du code du travail ; - indemnité légale de licenciement 1/4 x 1.904 euros = 476 euros nets en application des articles L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5, L. 3123-5 du Code du travail ;

En outre, l'article R. 423-59 de ce code dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R 423-60

Sur ce, Par application de l'article 12 du code de procédure civile, 'Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Selon les dispositions de l'article 122 du même code, les fins de non- recevoir peuvent être présentées en tout état de cause.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Dès lors, les diverses critiques adressées par la société BEMH à l'article R. 752-6-1 du code de commerce ne peuvent qu'être écartées. 17.

de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, du décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, des articles 1218, 1195, 1719 et 1240 du code civil, des articles 122 et 123 du code de procédure civile': - de juger