En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

L'article L. 542-2 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

A B, représenté par Me Duhil de Benaze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Assistance publique -

Alain C..., ses co-indivisaires, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 815-3 du Code civil; et alors, selon le second moyen, que saisie de ces deux seuls appels, la cour d'appel ne pouvait

que les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les dispositions de l'article 9 de la directive 2013/32/UE du Parlement

L. 611-1 et L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant

L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 542-1 à L. 542-3 du code précité et mentionne que la demande d'asile effectuée par M.

L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1er de la loi du 3 janvier 1992, ainsi qu'au regard des articles 544 et 642 du Code civil ; 2 / que les communes bénéficient d'une servitude de captage des eaux sur le fonds des propriétaires en cas

Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « (…) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

de Paris, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 541-1 du même code : " L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou

de la liste des demandeurs d'emploi, prévues à l'article L. 5412-1 ; / 4° Les décisions de suspension et de suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations mentionnées

L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une erreur en violation du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

(articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement) ; qu'en affirmant que « la collecte et le traitement des déchets des ménages, dont font partie les déchets diffus spécifiques