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394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 622-7-I et L622-21-I du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Sur les demandes financières dirigées

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1ère Chambre

6798744f5b6b52f3e4a43187

Appel

27 janvier 2025

909 et suivants du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article L 214-1 du code des assurances, de : - dire et juge la SARL Caséo recevable et bien fondé en

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4ème chambre 1ère section

65c3d941c432ce7d11a6c98c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2022, la société Cuisinella demande au tribunal de : « Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article L624-2 du Code

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Pôle 4 - Chambre 13

60234a89eaba0e3ae61c2095

Appel

9 février 2021

L622-15 du code de commerce est indifférente à la solution du litige dans le cadre duquel la société Galerie [V] [P] demande le partage de l'oeuvre et sa liquidation forcée, et non la fixation d'une créance

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1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

1240 du code civil, et des article 14, 25 b et 26 de la loi du 10 juillet 1965, de : A TITRE PRINCIPAL, Débouter la SCI Ruf Invest de ses demandes à l’égard du syndicat des copropriétaires et du syndic

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e77

Appel

11 mars 2021

Dans ses dernières conclusions du 26 juin 2020, la société BNP Paribas personal finance demande à la cour de : Vu les articles L 621-21 et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 1315 du Code civil

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Chambre 4 A

64c20a8d1e0d40d96967d83c

Appel

11 juillet 2023

- Sur le cours des intérêts Les intérêts légaux sur les créances salariales sont en application de l'article L622-28 du code de commerce dus jusqu'à la date d'ouverture de la procédure collective

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Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0b1

Appel

23 avril 2025

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

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Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0b7

Appel

23 avril 2025

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

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Pôle 6 - Chambre 6

615e0d1dc25a97f0381f4bcc

Appel

7 mai 2014

* 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil dans leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315

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Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5cfec820a3a2a05e862

Appel

10 avril 2025

Monsieur [B] soutient qu'il n'a bénéficié ni d'un examen médical ou d'une visite d'information lors de son embauche, comme prescrit à l'article R.4624-10 du code du travail, ni d'aucun suivi médical au

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Chambre 1-5

68df5f1c38ac3a658931de79

Appel

2 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum Monsieur [C] [P] et Madame [T] [M] épouse [P] aux entiers

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Pôle 4 - Chambre 5

6349002263d497adffda417f

Appel

12 octobre 2022

Les premiers juges ont en revanche à juste titre rappelé les termes des articles L622-21 et L643-3 du code de commerce et déclaré irrecevable toute demande de Madame [M] à l'encontre de la société CGM

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Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e22c

Appel

2 juillet 2025

C.G.E.A. dans les limites des articles L.3253-6 et suivants du code du travail ; - a dit que les dépens seraient inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L622-17 du code de

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3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866dea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Elles ne peuvent être déclarées comme apparentes pour un acquéreur profane. Cette argumentation, ainsi que celle de la prescription de l’article 1642-1 du code civil seront écartées.

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Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

du code du travail devenu l'article L3121-22, soit pour les heures de travail accomplies après la 35ème heure et jusqu'à la 43ème incluse une majoration de salaire de 25 %, et pour les heures suivantes

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