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AND · OR · NOT · "…"Pôle 5 - Chambre 8
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11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de l'article L 626-27, I du code de commerce que ' le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements
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