effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

entaché d'une erreur de droit dès lors que les considérations liées à la protection de la chaussée récemment rénovée ne sont pas au nombre de celles pouvant légalement justifier, sur le fondement de l'article

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

D'une part, les articles L. 2212-2 et L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales qui confient au maire le soin d'assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les

L. 1311-4 du code de la santé publique (modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017) et de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,autoriser d’ores et déjà, dans un deuxième

de débroussaillage en cas de risque d'incendie possible; - le maire aurait dû se trouver dans une situation de danger grave et imminent au sens de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités

R. 311-1 du code de la route, ce qui le prive de base légale ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il ne

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L. 2212-2, L. 2213-2 et L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales, a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; -

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

4 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens et qui a une valeur constitutionnelle ; - la décision est manifestement illégale au regard des articles L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

du préfet du Loiret devait être regardé comme étant pris sur le fondement des pouvoirs de police générale, exercés, selon les cas, par le maire ou par le préfet du département sur le fondement des articles

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

avec l'interdiction décidée ; - il porte une atteinte excessive au principe de liberté de circulation en instituant une interdiction générale de circulation, en méconnaissance des dispositions des articles