52/2007 (XII.11) of the Ministry of Justice and Law-Enforcement.

Vanhullebus, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 11.

Ils invoquent l’article 8 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes en l’espèce, se lit comme suit   : «   1.

COMPLAINTS The applicant complains under Article 8 of the Convention that the Russian authorities caused her separation from her family.

Selon le requérant, la durée des ces procédures ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.

GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de procédures civiles.

Sous l’angle de l’article 8 de la Convention, les requérants dénoncent l’absence de toute information et de campagne de sensibilisation concernant le risque qu’ils encourent et le comportement à tenir

Moldova - 45701/99 Arrêt 13.12.2001 [Section I] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Refus des autorités de reconnaître officiellement une Eglise: violation En fait : La première requérante, l’Eglise

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION ET DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No.1 EN RAISON DU RETARD DANS L'OCTROI DE LOGEMENTS 14.

  59696/00, §§ 133-35, ECHR 2006‑XII (extracts)).

COMPLAINTS   The applicant complained under Articles 5 and 6 of the Convention and under unspecified Articles of Protocols Nos. 1 and 7 to the Convention about the above events.

  59696/00, §§ 133-35, ECHR 2006‑XII (extracts)).

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/01813 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIHS AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [6] C/ [X], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée

  Les requérants invoquent l'article 1 du Protocole N° 1 et l'article 6 de la Convention.   B.    La procédure   5.

Jacqueline XC..., 35°/ Monsieur YX..., Joseph, René, Jacques XD..., 36°/ Monsieur Louis, Jean, Pierre XF..., 37°/ Madame Nathalie, Jeanne, Augustine XG..., 38°/ Madame Marie, Odile, Séverin XI

It raises issues under Article 6 § 1 and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.

If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2 of the Convention (see Üner   v.   the   Netherlands [GC], no.

    Has the applicant’s right to life, ensured by Article   2 of the Convention, been infringed in the present case?

  59696/00, §§ 133-135, ECHR 2006‑XII (extracts)).