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30 090 résultats pour « articulation avec l'expertise de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2002079_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, le montant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201796_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Les experts ont admis l'existence d'un préjudice esthétique temporaire estimé à 1 sur une échelle de 1 à 7. Il ressort en effet du rapport d'expertise que M.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2202519_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

634f95eab5afe5adfff28d23

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ordonnance du 7 avril 2000, le Tribunal de commerce de Saint Nazaire a ordonné une nouvelle expertise et désigné un collège d'experts composé de Messieurs [U], [G], et [M], aux fins d'examiner les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616274047705f25f43643fe4

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

Considérant que l'appelante ne formule pas de reproche particulier au sujet de la gestion de ce sinistre, mais s'étonne du fait que l'expert lui ait réclamé des documents alors que l'assureur lui avait

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2304956_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200038_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il résulte de l'instruction que le Dr E, expert près la cour d'appel de Bastia, et notamment diplômé en aptitude à l'expertise médicale, a, ainsi qu'il ressort des mentions du rapport d'expertise déposé

Source officielle
TJ

Référé président

67a66d919324999a647a7e1e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Lors d'une réunion du 9 juillet 2024, les élus du CSE ont adopté une résolution à 9 voix pour et 2 abstentions désignant le cabinet 3E CONSULTANTS en qualité d'expert dans le cadre des articles L 2315-

Source officielle
TJ

PS ctx technique

686579c372b7e1b6bf1d7cfc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310337

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202175_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : Monsieur A D demeurant 291 chemin de la Sufrene est désigné en qualité d'expert.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00680

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Alexis X... sollicite une expertise ayant pour but de déterminer la valeur des parts sociales conformément aux dispositions des articles 1870-1 et 1843-4 du Code civil, explicitant que la valeur des parts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200747_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200749_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2303071_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Article 2 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. C A, la commune de Cotignac et la Société Varoise d'Aménagement et de Gestion.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01020b98137c174789240

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la responsabilité de la société ELITIM En application de l’article 1992 du code civil, qui dispose que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103651_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Il résulte de l'instruction et principalement du rapport d'expertise, que Mme E présente un déficit fonctionnel permanent résiduel évalué à 2 % par l'expert.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61627770a2bc6369e8386cf3

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

acoustique et financière de ses co-experts, MM.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256980bfda47c90076067

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

demandes et notamment le syndicat des copropriétaires de sa demande reconventionnelle, - condamné la société anonyme Real Gestion - Gérance de [Localité 8] aux dépens avec application de l'article 699

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209954_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Article 3 : L'AP-HM est condamnée à verser une indemnité forfaitaire de gestion de 1 212 euros à la CCSS des Hautes-Alpes en application de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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