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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002079_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, le montant
1ère Chambre
DTA_2201796_20250327
27 mars 2025
Les experts ont admis l'existence d'un préjudice esthétique temporaire estimé à 1 sur une échelle de 1 à 7. Il ressort en effet du rapport d'expertise que M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2202519_20240216
16 février 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
3ème Chambre Commerciale
634f95eab5afe5adfff28d23
18 octobre 2022
Par ordonnance du 7 avril 2000, le Tribunal de commerce de Saint Nazaire a ordonné une nouvelle expertise et désigné un collège d'experts composé de Messieurs [U], [G], et [M], aux fins d'examiner les
Pôle 2 - Chambre 5
616274047705f25f43643fe4
4 juin 2013
Considérant que l'appelante ne formule pas de reproche particulier au sujet de la gestion de ce sinistre, mais s'étonne du fait que l'expert lui ait réclamé des documents alors que l'assureur lui avait
5e chambre
DTA_2304956_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
5ème Chambre
DTA_2200038_20240516
16 mai 2024
Il résulte de l'instruction que le Dr E, expert près la cour d'appel de Bastia, et notamment diplômé en aptitude à l'expertise médicale, a, ainsi qu'il ressort des mentions du rapport d'expertise déposé
Référé président
67a66d919324999a647a7e1e
9 janvier 2025
Lors d'une réunion du 9 juillet 2024, les élus du CSE ont adopté une résolution à 9 voix pour et 2 abstentions désignant le cabinet 3E CONSULTANTS en qualité d'expert dans le cadre des articles L 2315-
PS ctx technique
686579c372b7e1b6bf1d7cfc
2 juillet 2025
L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310337
29 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202175_20230925
25 septembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Monsieur A D demeurant 291 chemin de la Sufrene est désigné en qualité d'expert.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00680
8 juillet 2014
Alexis X... sollicite une expertise ayant pour but de déterminer la valeur des parts sociales conformément aux dispositions des articles 1870-1 et 1843-4 du Code civil, explicitant que la valeur des parts
1ère chambre
DTA_2200747_20221228
28 décembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
DTA_2200749_20221228
DTA_2303071_20250304
4 mars 2025
Article 2 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. C A, la commune de Cotignac et la Société Varoise d'Aménagement et de Gestion.
Chambre 9 cab 09 F
65b01020b98137c174789240
23 janvier 2024
Sur la responsabilité de la société ELITIM En application de l’article 1992 du code civil, qui dispose que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion
8ème chambre
DTA_2103651_20230619
19 juin 2023
Il résulte de l'instruction et principalement du rapport d'expertise, que Mme E présente un déficit fonctionnel permanent résiduel évalué à 2 % par l'expert.
Pôle 4 - Chambre 2
61627770a2bc6369e8386cf3
29 janvier 2014
acoustique et financière de ses co-experts, MM.
63c256980bfda47c90076067
11 janvier 2023
demandes et notamment le syndicat des copropriétaires de sa demande reconventionnelle, - condamné la société anonyme Real Gestion - Gérance de [Localité 8] aux dépens avec application de l'article 699
7ème chambre
DTA_2209954_20250117
17 janvier 2025
Article 3 : L'AP-HM est condamnée à verser une indemnité forfaitaire de gestion de 1 212 euros à la CCSS des Hautes-Alpes en application de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.
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