il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.'

D'AUTRE PART, L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDICAT D'INITIATIVE DES GETS NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE EN TANT QU'ELLE EMANAIT D'UNE ASSOCIATION DECLAREE PUISQU'UNE TELLE QUALITE N'APPARAITRAIT PAS DANS L'ASSIGNATION

de fond affectant sa validité, - déclaré nulle l'assignation délivrée à la requête des consorts X...aux consorts Y...le 20 janvier 2014, - condamné M.

- Condamner les époux [B] au paiement d'une somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 2°) Sur la saisie - Constater la validité de la présente

Sur l'assignation à résidence : Aux termes de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation

Subsidiairement demande une assignation à résidence en l'état d'une adresse stable sur [Localité 2] auprès de sa famille et de ce qu'il détient un passeport en cours de validité.

Au fond : Aux termes de sa déclaration d'appel, M. [T] [N] [U] sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée.

En l'espèce, l'administration a formé une demande de réservation aérienne, forte du passeport en cours de validité du retenu.

E..., adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, signataire de l’arrêté, à l’effet de signer, notamment, les arrêtés d’assignation à résidence.

de première instance et l'assignation en appel à l'intimé non constitué et ont donc permis de confirmer l'adresse de la débitrice.

et demande une substitution de base légale, la décision portant assignation à résidence devant être fondée sur les dispositions du 4° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - elle est illégale, par voie d’exception, du fait de l’illégalité de la décision d’éloignement sur laquelle elle se fonde ; - elle

D... produit devant le tribunal un passeport en cours de validité.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

[F] a remis un passeport en cours de validité lors de son interpellation et a déclaré une adresse qu'il appartenait à la police de vérifier.

X... a fait assigner, par acte du 27 avril 2012, M.

En ce qui concerne l'assignation à résidence : 16.

- qu'une demande « d'homologation » d'un rapport d'expertise judiciaire n'a aucune validité juridique et ne saurait être accueillie par le Juge du fond.

Il ne ressort ni des mentions de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Gironde se serait fondé, pour prendre l'arrêté d'assignation à résidence en litige, sur les données

A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.