objective sur les qualités de ce produit et, ainsi, qu'il puisse le discréditer ; qu'en décidant néanmoins que la société Orangina discréditait le sucre dans le film publicitaire litigieux, ce qui constituait

demandeur) du chef de violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; "aux motifs que, le 10 janvier 1998, Pierre Y... avait déposé une plainte avec constitution

[W] [L], constituait une donation déguisée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que Mme [K] établissait, à partir de bulletins de salaire, une présomption selon laquelle la reconnaissance

autres font grief à l'arrêt de les avoir condamnées pour contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'apporte aucune réponse au moyen de leurs conclusions qui invoquaient le caractère

autres branches : Attendu que la société Ficobam fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, 1°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère

d'une cotisation sociale, ni celui d'une taxe parafiscale, mais constitue une imposition au sens de l'article 34 de la Constitution ; qu'en retenant que la contribution sociale de solidarité des sociétés

Attendu que la société Sodexo Guyane automobile fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère

fautif d'une absence de diagnostic certain les 26 et 27 septembre 1994, la réalité d'une faute constitutive du délit d'homicide involontaire, la preuve d'un lien de causalité certain entre cette faute

d'une association syndicale libre, à savoir la qualité de propriétaires des membres de l'association et le caractère unanime de leur consentement pour la constitution de l'association.

aux motifs qu'en ce qui concerne l'application de la loi pénale, la cour relève le trouble particulièrement grave apporté à l'ordre économique et social par les agissements du prévenu ainsi que le caractère

pour une somme HT de 1 689 132 francs en 1987 et de 1 730 980 francs pour l'année 1988 éludant ainsi des droits d'un montant de 314 178 francs en 1987 et de 321 970 francs pour l'année 1988 ; que le caractère

L'ensemble de ces agissements et leur caractère répétitif sont constitutifs d'une faute grave.

l'objet même de la consultation ; qu'en considérant qu'il ressortait du procès-verbal de la réunion du comité central d'entreprise du 21 mars 2017 que la salariée avait été informée par l'employeur du caractère

Carmet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Sant, Marie, conseillers référendaires, M.

bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les éléments constitutifs

entraîné une amputation et des phénomènes emboliques cardiaques à l'origine de troubles neurologiques moteurs et neurocognitifs ; - les experts ont conclu que l'ischémie du membre inférieur droit constituait

Jérémy H..., ne constitue pas une atteinte au caractère contradictoire de la procédure et n'emporte aucun grief pour Mme X... ; "1°) alors que les principes de l'égalité des armes et du respect des

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'audition des soignants de l'enfant se heurte à l'obligation au secret professionnel, de caractère

l'Ordre des avocats de Caen et de la confédération nationale des avocats ; "alors, d'une part que nul ne peut être déclaré coupable de faits qui, à la date à laquelle ils ont été commis, n'étaient constitutifs

moyen : 1 / qu'il était acquis aux débats que par arrêt du 7 octobre 1988, à l'encontre duquel un pourvoi avait été rejeté, la cour d'appel de Paris avait retenu la nouveauté de ce modèle et son caractère