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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2405092_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
en août 2020 ; - les deux concubins sont tenus solidairement responsables des sommes indument perçues.
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522b8
11 octobre 1994
11 octobre 1994
de Bar-le-Duc le 1er février 1979, a été licenciée avec effet immédiat le 13 juin 1987, au motif qu'elle avait commis des fautes lourdes par violation du secret professionnel en fournissant à son concubin
Source officielleciv1
607943579ba5988459c42076
9 juin 1976
9 juin 1976
L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DECLARE D -, PERE DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE P - A MIS AU MONDE LE 9 DECEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE
Source officielleciv1
é une action en recherche de paternitéc/M. X
60794c4b9ba5988459c45315
6 novembre 1990
6 novembre 1990
X... et Mme Y... avaient vécu en état de concubinage pendant la période légale de la conception de l'enfant et accueilli la demande ;. Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b352
30 juin 1970
30 juin 1970
ET MILLONE, AYANT VECU EN CONCUBINAGE DE 1947 A 1958, AVAIENT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, MILLONE NE S'EST PAS PREVALU DE LA COHABITATION DES INTERESSES POUR DEMONTRER L'EXISTENCE
Source officiellePS ctx protection soc 2
6983e7eacdc6046d47f2e2c3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Toutefois en novembre 2020 elle a déclaré vivre en concubinage et ce depuis mai 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404472_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Elle soutient que durant la période de constitution de l'indu elle vivait en concubinage et que l'indu doit être partagé avec son ex-concubin.
Source officielleciv1
613722dccd58014677402724
11 mars 1997
11 mars 1997
Y... et Mme veuve Z... ont vécu en concubinage, de 1970 à 1987 ; que, le 30 juin 1981, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110379
18 mai 2022
18 mai 2022
encore marié à la date de l'acquisition de l'appartement, que s'il avait acquis une quotité de l'immeuble avec Mme [I], ladite quotité aurait été intégrée dans le patrimoine des époux [O] et que sa concubine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110682
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[V] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les opérations de comptes, liquidation et partage devraient également porter sur la période de concubinage ayant existé entre [P] [K] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eed1
26 septembre 2011
26 septembre 2011
ayant elle-même des enfants, qu'il se retrouve en situation de surendettement et que sa concubine est maintenant au chômage ; qu'il demande en conséquence à la Cour d'infirmer la décision critiquée
Source officielle11ème chambre
DTA_2311974_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03956_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
commune et indiquant la date du début du concubinage).
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208287_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officielle8ème chambre
DTA_2204037_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
: - la décision est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 561-2 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que leur concubinage
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207489_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Suite à sa déclaration de grossesse, la caisse d'allocations familiales a réexaminé sa situation et a considéré qu'elle était en concubinage avec M. B, le père de son enfant.
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a517
23 novembre 2006
23 novembre 2006
et Monsieur Y... a fait de même le 27 janvier 2006 ; No 05 / 3264-3- Attendu que, alléguant que Monsieur Y... avait souscrit une assurance multirisque vie privée et un contrat RPFA, que sa concubine
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109111_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ils soutiennent que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'ils ne vivaient pas en concubinage avant le mois d'août 2019.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2200289_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100465_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officiellePage 83 sur 1648